ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C173 - Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992

Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C173 - Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992

2026

PaysRatificationType de rapportCommentaires en suspensStatut du rapportFormulaire de rapport
Albanie2005Hors-cycle (Rapport non reçu l'année passée)Demande directe 2025Reçu (pdf, 607kb)
Arménie2005Hors-cycle (Rapport non reçu l'année passée)Demande directe 2025Reçu (pdf, 607kb)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer