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NORMLEX Page d'accueil > Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C117 - Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962

Rapports demandés et réponses aux commentaires de la Commission d'experts: C117 - Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962

2026

PaysRatificationType de rapportCommentaires en suspensStatut du rapportFormulaire de rapport
Roumanie1973Hors-cycle (Rapport non reçu l'année passée)Reçu (pdf, 582kb)
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