Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Arménie

Article 22

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2026

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
30 mars 2026	C132	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
30 mars 2026	C132	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
26 mars 2026	C018	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
26 mars 2026	C018	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
02 mars 2026	C081	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
02 mars 2026	C081	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
02 mars 2026	C150	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
02 mars 2026	C150	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
02 mars 2026	C160	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
02 mars 2026	C160	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
25 févr. 2026	C111	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
25 févr. 2026	C111	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C017	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C017	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C095	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C095	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C131	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C131	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C173	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C173	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C174	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
08 janv. 2026	C174	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
01 janv. 2026	C014	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
01 janv. 2026	C014	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2025

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
28 nov. 2025	C100	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 nov. 2025	C100	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
28 nov. 2025	C176	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
28 nov. 2025	C176	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
25 nov. 2025	C105	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
25 nov. 2025	C105	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2024

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
02 sept. 2024	C029	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
02 sept. 2024	C182	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2023

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
27 sept. 2023	C122	Confédération syndicale internationale (CSI)	05 oct. 2023
01 sept. 2023	C087	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023	C098	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
01 sept. 2023	C122	Organisation internationale des employeurs (OIE)	05 oct. 2023
01 sept. 2023	C144	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
29 août 2023	C087	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	06 sept. 2023

2022

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
06 oct. 2022	C100	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
06 sept. 2022	C081	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
06 sept. 2022	C131	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2021

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
30 août 2021	C017	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2020

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
01 oct. 2020	C087	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	14 oct. 2020
01 oct. 2020	C098	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	14 oct. 2020
01 oct. 2020	C135	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	14 oct. 2020
01 oct. 2020	C144	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	14 oct. 2020
01 oct. 2020	C151	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	14 oct. 2020
01 oct. 2020	C154	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	14 oct. 2020
07 août 2020	C017	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
07 août 2020	C018	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2019

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
28 août 2019	C087	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2019	C135	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2018

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
26 sept. 2018	C081	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
26 sept. 2018	C100	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
26 sept. 2018	C111	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
26 sept. 2018	C174	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
26 sept. 2018	C176	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement

2017

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
28 août 2017	C017	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2017	C018	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2017	C029	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2017	C097	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2017	C105	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2017	C122	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2017	C138	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2017	C143	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
28 août 2017	C182	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement

2016

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
09 sept. 2016	C087	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 sept. 2016	C094	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 sept. 2016	C095	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 sept. 2016	C098	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 sept. 2016	C131	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 sept. 2016	C144	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 sept. 2016	C173	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
01 sept. 2016	C087	Organisation internationale des employeurs (OIE)	19 sept. 2016

2015

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
30 sept. 2015	C081	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2015	C100	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2015	C111	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2015	C174	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2015	C176	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement

2014

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
10 oct. 2014	C029	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
10 oct. 2014	C105	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
10 oct. 2014	C182	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2014	C081	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2014	C122	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2014	C138	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2014	C150	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
30 sept. 2014	C160	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
13 août 2014	C017	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
13 août 2014	C135	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
13 août 2014	C151	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
13 août 2014	C154	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement

2013

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
30 août 2013	C087	Confédération syndicale internationale (CSI)	16 sept. 2013
30 août 2013	C098	Confédération syndicale internationale (CSI)	16 sept. 2013
09 juil. 2013	C017	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 juil. 2013	C018	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 juil. 2013	C098	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
09 juil. 2013	C132	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
09 juil. 2013	C144	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
04 juil. 2013	C131	Organisation internationale des employeurs (OIE); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	11 sept. 2013
04 juil. 2013	C144	Organisation internationale des employeurs (OIE); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	11 sept. 2013
04 juin 2013	C014	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement

2012

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
10 oct. 2012	C122	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
10 oct. 2012	C143	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
04 oct. 2012	C081	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
04 oct. 2012	C098	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
13 juin 2012	C017	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
13 juin 2012	C018	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
13 juin 2012	C097	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
13 juin 2012	C111	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement

2011

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
28 oct. 2011	C029	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union des industriels et entrepreneurs d'Arménie (UMEA)	Transmis par le gouvernement
28 oct. 2011	C081	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union des industriels et entrepreneurs d'Arménie (UMEA)	Transmis par le gouvernement
29 sept. 2011	C073	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
29 sept. 2011	C087	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
29 sept. 2011	C094	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
29 sept. 2011	C095	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
29 sept. 2011	C131	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
29 sept. 2011	C173	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
05 sept. 2011	C087	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
05 sept. 2011	C094	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
05 sept. 2011	C173	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA); Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
01 mars 2011	C026	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
01 mars 2011	C097	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
01 mars 2011	C098	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
01 mars 2011	C122	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
01 mars 2011	C143	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement
01 mars 2011	C144	Union républicaine des employeurs d'Arménie (RUEA)	Transmis par le gouvernement

2010

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
15 nov. 2010	C098	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement
15 nov. 2010	C144	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2009

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement
10 déc. 2009	C111	Union des industriels et entrepreneurs d'Arménie (UMEA)	Transmis par le gouvernement
10 déc. 2009	C150	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union des industriels et entrepreneurs d'Arménie (UMEA)	Transmis par le gouvernement
10 déc. 2009	C173	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA)	Transmis par le gouvernement

2007

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
04 déc. 2007	C131	Confédération des syndicats d'Arménie (CTUA); Union des industriels et entrepreneurs d'Arménie (UMEA)	Transmis par le gouvernement