Cas no 1171 (Canada) - Date de la plainte: 25-NOV. -82
LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES, LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT, LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET DES EMPLOYEES DE L'UNIVERSITE, LA FEDERATION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS, LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES PROVINCIAUX DU QUEBEC, LA CENTRALE DES ENSEIGNANTS DU QUEBEC ET LA FEDERATION INTERNATIONALE SYNDICALE DE L'ENSEIGNEMENT, LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL ET LA CONFEDERATION MONDIALE DE LA PROFESSION ENSEIGNANTE
Etapes concernant l'examen du cas