Cas no 2025 (Canada) - Date de la plainte: 14-MAI -99
L'Internationale de l'éducation, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCEE), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA)
Allégations
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| Entraves au droit de grève et de négociation collective des enseignantes et des enseignants; absence de consultation préalable à l'adoption d'une législation |
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Etapes concernant l'examen du cas