Cas no 2391 (Madagascar) - Date de la plainte: 13-OCT. -04

Le Syndicat général maritime de Madagascar (SGMMA)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que ses deux principaux dirigeants sont victimes de discrimination antisyndicale depuis la constitution du syndicat, qu’ils ont été placés sur une liste noire depuis janvier 2003 et n’ont pu trouver d’embarquement depuis leur action syndicale ayant mené à la mise en place d’une convention collective pour tous les navires de l’employeur. Elle allègue également: que l’employeur a constitué et contrôle une association servant d’intermédiaire entre les marins et l’armateur recruteur, à laquelle les marins sont contraints d’adhérer et qui entrave les activités légitimes du SygmMa; que le droit syndical des marins est régi par le Code maritime, qui ne leur assure pas toutes les garanties du Code du travail ni des conventions sur la liberté syndicale, notamment en ce qui concerne les contrats d’embarquement, cautionnés par l’administration maritime, et qui stipulent que la grève est considérée comme une faute lourde, passible de débarquement immédiat et de poursuites judiciaires.

Cas no 2391 (Madagascar) - Date de la plainte: 13-OCT. -04

Le Syndicat général maritime de Madagascar (SGMMA)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas