Cas no 1817 (Inde) - Date de la plainte: 30-DÉC. -94
Le Congrès panindien des syndicats et la Centrale des syndicats indiens
Allégations
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| Nouvelles règles d'accréditation des syndicats et des associations d'agents du gouvernement central comportant certaines conditions ou restrictions violant la liberté syndicale |
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Etapes concernant l'examen du cas