Cas no 2349 (Canada) - Date de la plainte: 20-MAI -04

Le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP)au nom de l’Association des employés publics et privés de Terre-Neuve et du Labrador (NAPE/SNEGSP) et appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que le gouvernement n’a pas négocié collectivement de bonne foi avec les syndicats représentatifs en vue du renouvellement des conventions collectives de la fonction publique et n’a pas fait appel à un système d’arbitrage indépendant. Au lieu de cela, le gouvernement a adopté une législation (projet de loi no 18) de retour au travail comportant des pénalités sévères visant à mettre fin à une grève légale et à imposer par voie législative une convention collective de quatre ans prévoyant un blocage des rémunérations et des concessions contractuelles, notamment en ce qui concerne certains avantages négociés antérieurement au profit des fonctionnaires à la retraite.

Cas no 2349 (Canada) - Date de la plainte: 20-MAI -04

Le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public (SNEGSP)au nom de l’Association des employés publics et privés de Terre-Neuve et du Labrador (NAPE/SNEGSP) et appuyée par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas