Cas no 2375 (Pérou) - Date de la plainte: 30-JUIL.-04
L’Organisation internationale des employeurs (OIE), la Confédération nationale des institutions d’employeurs du secteur privé (CONFIEP) et la Chambre péruvienne de la construction (CAPECO)
Allégations
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| Dispositions légales qui imposent au secteur de la construction la négociation par branche d’activité et empêchent ainsi, en violation de la convention no 98, les parties de déterminer librement le niveau de la négociation.
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Etapes concernant l'examen du cas