Cas no 2266 (Lituanie) - Date de la plainte: 14-MAI -03
La Confédération des syndicats lituaniens
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que les autorités se sont immiscées dans les activités syndicales en intervenant dans la distribution de biens syndicaux acquis sous l’ancien système unitaire; plus précisément, elle soutient que le Bureau du Procureur général a introduit un recours au nom de certains plaignants pour contester la propriété syndicale des biens syndicaux et faire cesser leur vente imminente. |
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Etapes concernant l'examen du cas