Cas no 2244 (Fédération de Russie) - Date de la plainte: 11-DÉC. -02
La Confédération russe du travail (KTR)
Allégations
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| Violations des droits du Syndicat russe des équipes de locomotive (RTUREC), affilié à la KTR, notamment: défaut de consulter les représentants des travailleurs lors de la prise de décisions affectant leurs droits sociaux et leurs droits au travail; refus de négocier collectivement; refus d’enregistrer des organisations nouvellement constituées ainsi que des modifications apportées au règlement de syndicats existants; ingérence des autorités dans les activités syndicales; atteinte au droit des organisations syndicales de rédiger librement leur règlement; interdiction de grèves; favoritisme à l’égard d’autres syndicats (Rosprofzhel) et discrimination à l’encontre de tous les syndicats existant dans le secteur du transport ferroviaire.
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Etapes concernant l'examen du cas