Cas no 2193 (France) - Date de la plainte: 09-AVR. -02
Le Syndicat National de l'Enseignement Technique, Action, Autonome (SNETAA)
Allégations
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| Le plaignant allègue le non-respect de la convention no 87, eu égard aux dispositions de la législation française déterminant les organisations syndicales les plus représentatives aux fins de siéger dans les instances paritaires de la fonction publique.
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Etapes concernant l'examen du cas