Cas no 2292 (Etats-Unis d'Amérique) - Date de la plainte: 14-AOÛT -03
La Fédération américaine des agents du gouvernement (AFGE), AFL-CIO, appuyée par l'’Internationale des services publics (ISP)
Allégations
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| Les allégations des plaignants portent sur l’adoption de plusieurs décrets, ainsi que la récente promulgation d’une loi et l’élaboration de projets de lois qui privent plusieurs employés fédéraux des droits fondamentaux en matière de liberté syndicale et de négociation collective |
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Etapes concernant l'examen du cas