Cas no 2306 (Belgique) - Date de la plainte: 01-NOV. -03

L'Organisation des fonctionnaires autonome (OFA)

Allégations

Les autorités fédérales belges, et plus particulièrement l’administration des Douanes et Accises et le Service d’administration générale des finances, font application de manière restrictive de la législation nationale sur les congés et les dispenses syndicaux, au détriment de l’organisation plaignante et de ses dirigeants, et, sur cette base, refusent de leur accorder toute demande de congés et dispenses et les menacent d’être mis en «position de non-activité»; en agissant de la sorte, les autorités fédérales belges s’immiscent dans l’exercice du droit de l’organisation plaignante à organiser librement sa gestion et ses activités, suspendent ses activités par voie administrative et discriminent les syndicats d’agents publics agréés non représentatifs, en violation de la convention no 87.

Cas no 2306 (Belgique) - Date de la plainte: 01-NOV. -03

L'Organisation des fonctionnaires autonome (OFA)

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Etapes concernant l'examen du cas