Cas no 2358 (Roumanie) - Date de la plainte: 10-JUIN -04
La Confédération syndicale nationale "Cartel Alfa"
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que la législation concernant l’organisation et le déroulement des assemblées publiques est contraire à la convention no 87, ainsi qu’à la Constitution roumaine et à la législation nationale, en ce qu’elle soumet l’organisation et le déroulement des assemblées publiques à une autorisation préalable et permet aux autorités de refuser une telle autorisation pour des raisons subjectives.
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Etapes concernant l'examen du cas