Cas no 2442 (Mexique) - Date de la plainte: 27-JUIN -05
Le Syndicat national des travailleurs de la Sécurité sociale (SNTSS)
Allégations
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| Le syndicat plaignant allègue la violation par l’Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) des dispositions de la convention collective de travail relatives à l’embauche et au remplacement des postes vacants ainsi qu’à la procédure bilatérale visant à pourvoir lesdits postes; il allègue également que, en suspendant la couverture des postes vacants, à partir du décret présidentiel daté du 11 août 2004, on a voulu restreindre le régime des pensions et des mises à la retraite de l’Institut mexicain de la sécurité sociale.
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Etapes concernant l'examen du cas