Cas no 2114 (Japon) - Date de la plainte: 18-JANV.-01
Le Syndicat des professeurs de l'enseignement secondaire de la préfecture d'Okayama
Allégations
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| Restrictions au droit de négocier collectivement des agents publics; absence de procédure de conciliation et d'arbitrage adéquate, impartiale et rapide en cas de rupture des négociations |
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Etapes concernant l'examen du cas