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| L’organisation plaignante allègue que le décret no 2004-836 portant modification de la procédure civile, modifiant le Code du travail, rend obligatoire la représentation par avocat en cassation en matière judiciaire, la privant ainsi du droit de représenter ses membres et portant ainsi atteinte au droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leur gestion et leurs activités
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