Cas no 2584 (Burundi) - Date de la plainte: 28-JUIN -07
Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU)
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue des atteintes au droit de négociation collective au motif que le gouvernement a décidé la cessation d’activité du Complexe textile de Bujumbura et mis au chômage ses travailleurs sans consultation des représentants du personnel, ceci en violation de textes réglementaires et de la convention collective interprofessionnelle nationale du travail. Par ailleurs, la détermination du préavis et des indemnités de licenciement aurait été faite en violation de la convention no 98
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Etapes concernant l'examen du cas