Cas no 2447 (Malte) - Date de la plainte: 20-SEPT.-05
Le Syndicat général des travailleurs (GWU)
Allégations
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| Le plaignant allègue que le gouvernement a violé les conventions nos 87 et 98 en modifiant la loi sur les jours fériés, annulant ainsi les règles existantes en la matière énoncées dans les conventions collectives conclues antérieurement, ne tenant pas compte du processus de négociation collective et limitant le droit des parties d’adopter de telles règles dans de futures conventions.
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Etapes concernant l'examen du cas