Cas no 2690 (Pérou) - Date de la plainte: 11-NOV. -08
Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP)
Allégations
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| L’organisation plaignante conteste le décret législatif no 1022 qui déclare que les services portuaires constituent des services publics essentiels; en outre, l’organisation plaignante allègue que, dans le cadre du processus de négociation collective, le Bureau du contrôleur général de l’administration fiscale refuse de soumettre le litige à un processus d’arbitrage et a déclaré unilatéralement que les activités menées à bien par cette institution constituent des services essentiels
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Etapes concernant l'examen du cas