Cas no 2805 (Allemagne) - Date de la plainte: 09-AVR. -10
Freie Arbeiterinnen - und Arbeiter - Union (FAU)
Allégations
|
| L’organisation plaignante allègue qu’un tribunal local a rendu à tort une ordonnance refusant de lui reconnaître le statut de syndicat, entravant ainsi ses tentatives de conclure une convention collective avec l’employeur dans le cadre d’un conflit du travail et facilitant la demande de ce dernier tendant à ce que l’organisation plaignante paie une amende pour sa violation présumée de l’ordonnance |
|
|
Etapes concernant l'examen du cas