Cas no 2453 (Iraq) - Date de la plainte: 24-OCT. -05

La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA)

Allégations

Les organisations plaignantes allèguent que les autorités ont adopté un décret (décret no 875) habilitant le gouvernement à contrôler les finances des syndicats existants et portant révocation des dispositions qui leur permettaient de fonctionner sans ingérence ni harcèlement de la part de l’Etat et qui avaient légalisé le syndicalisme pour la première fois depuis les années soixante-dix. Le gouvernement a maintenu les lois précédentes qui interdisent l’existence de syndicats aux niveaux local et national et n’a pas mis en œuvre la loi sur le travail qui a été élaborée en consultation avec les syndicats et l’OIT. Il est également fait état d’un cas d’ingérence dans les affaires syndicales, avec une descente de police dans les locaux de la Fédération générale des syndicats iraquiens (GFTU) et l’arrestation de son président, ainsi que d’actes d’ingérences dans les élections syndicales.

Cas no 2453 (Iraq) - Date de la plainte: 24-OCT. -05

La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas