Cas no 2750 (France) - Date de la plainte: 02-DÉC. -09
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO)
Allégations
|
| L’organisation plaignante allègue que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et ses textes d’application enfreignent les dispositions des conventions sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective ratifiées par la France
|
|
|
Etapes concernant l'examen du cas