Cas no 2632 (Roumanie) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-08
Fédération de l'éducation nationale (FEN)
Allégations
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| La Fédération de l’éducation nationale (FEN) allègue que le gouvernement a élaboré un projet de loi qui restreindrait les matières qui pourraient faire l’objet de négociations collectives ainsi que le niveau de la négociation. Le Syndicat LEGIS-CCR allègue le refus de la direction de la Cour des comptes de signer une convention collective après sa négociation
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Etapes concernant l'examen du cas