Cas no 2457 (France) - Date de la plainte: 25-AOÛT -05
Réclamation alléguant l'inexécution par la France des conventions (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et (n° 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
Etapes concernant l'examen du cas