Cas no 2912 (Chili) - Date de la plainte: 20-OCT. -11
Confédération des fonctionnaires municipaux de santé (CONFUSAM), le Groupement national des employés du secteur public (ANEF), le Syndicat national interentreprises des travailleurs de la métallurgie, des communications, de l’énergie et des activités connexes (SME), la Confédération nationale unitaire des travailleurs des transports et des secteurs connexes du Chili (CONUTT), la Fédération des syndicats (Fesinem), la Fédération des syndicats des travailleurs des industries de la pêche de la dixième Région (Fetrainpes), la Confédération nationale des gens de mer (Congemar), la Fédération nationale des professionnels universitaires des services de santé (Fenprus), les Syndicats transitoires, la Confédération de coordination des syndicats du secteur commercial, la Fédération des travailleurs temporaires, la Fédération des pharmacies, le Syndicat Nord-Ouest, la Confédération du secteur bancaire et
les Sous-traitants de Tresmontes Lucchetti
Allégations
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| Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement a récemment envoyé au parlement un projet de loi en vertu duquel il prévoit d’apporter des modifications au Code pénal qui, s’il était approuvé, violerait les principes de la liberté syndicale et les conventions nos 87, 98 et 135, puisque non seulement il sanctionne une série de protestations et d’actions syndicales légitimes (l’occupation de centres de travail et de rues), mais il rend aussi pénalement responsables les représentants des travailleurs qui organisent les activités, au cas où il se produirait des troubles à l’ordre public |
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Etapes concernant l'examen du cas
