Cas no 2931 (France) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-12
Syndicat français des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP)
Allégations
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| L’organisation plaignante dénonce l’annulation par voie judiciaire de la désignation de son délégué syndical suite à sa désaffiliation d’une fédération |
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Etapes concernant l'examen du cas