Cas no 2934 (Pérou) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-12
Fédération des travailleurs de l’électricité du Pérou (FTLFP)
Allégations
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| L’organisation plaignante conteste la validité d’un arrêté ministériel en vertu duquel, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage volontaire, des arbitres choisis et formés par l’Etat sont imposés aux parties à la négociation collective engagée avec le secteur public; elle conteste en outre l’obligation qui est faite à ces arbitres d’appliquer les critères de pondération se rapportant au budget public |
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Etapes concernant l'examen du cas