Cas no 2980 (El Salvador) - Date de la plainte: 21-AOÛT -12
Association nationale de l'entreprise privée (ANEP)
Allégations
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| Présentation par les autorités de projets de loi prévoyant la modification de 19 lois relatives à des institutions officielles autonomes qui affectent les intérêts des employeurs, n’ont pas été soumis à la consultation préalable de l’organe tripartite national et confient au Président de la République la charge de désigner les représentants du patronat au sein des organes de direction paritaires ou tripartites |
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Etapes concernant l'examen du cas