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| L’organisation plaignante allègue la violation de la convention collective en vigueur par l’employeur, une banque, le licenciement de membres du syndicat et une série d’autres actes antisyndicaux, notamment la restriction du droit à l’action collective au moyen de l’arbitrage obligatoire et la tentative de radier le syndicat suite à la déclaration d’un conflit du travail par l’organisation plaignante |
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