Cas no 3228 (Pérou) - Date de la plainte: 06-JUIN -16
Union nationale des syndicats du secteur étatique (UNASSE) et Confédération intersectorielle des travailleurs de l'Etat (CITE)
Allégations
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| Les organisations plaignantes allèguent l’incompatibilité d’un certain nombre de dispositions de la loi sur la fonction publique et de son règlement avec les conventions nos 87, 98 et 151, le défaut de mise en place de la Commission d’appui à la fonction publique et ses répercussions sur l’exercice des droits collectifs, des obstacles pratiques à l’exercice du droit de négociation collective dans le secteur public et l’ingérence du gouvernement dans les affaires internes des organisations syndicales |
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Etapes concernant l'examen du cas