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| Le projet de loi portant création du système d’enseignement public constituerait une atteinte à la liberté syndicale, la situation des syndicats n’y étant pas expressément réglementée; il constituerait un recul pour les travailleurs qui, à ce jour, jouissent, par une disposition légale exceptionnelle, du droit de négociation collective et de grève, question non abordée dans l’ordre juridique national s’agissant des fonctionnaires |
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