Cas no 3266 (Guatemala) - Date de la plainte: 20-FÉVR.-17
Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque (MSICG)
Allégations
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| L’organisation plaignante allègue que l’obligation pour les organisations syndicales d’obtenir un numéro d’identification fiscale porte atteinte aux principes de la libre syndicalisation, puisque les autorités administratives sont habilitées à connaître et à contrôler d’une manière excessive les activités et l’administration interne des syndicats |
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Etapes concernant l'examen du cas