Cas no 3274 (Canada) - Date de la plainte: 21-AVR. -17

Les avocats et notaires de l'Etat québécois (LANEQ)

Allégations

L’organisation plaignante dénonce l’adoption par le gouvernement du Québec de la loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques et allègue que cette loi, en plus de nier le droit de grève aux avocats et notaires de l’Etat québécois sans mesure de compensation appropriée, porte atteinte à leurs droits à la négociation collective.

Cas no 3274 (Canada) - Date de la plainte: 21-AVR. -17

Les avocats et notaires de l'Etat québécois (LANEQ)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas