Cas no 3346 (Pays-Bas (Royaume des)) - Date de la plainte: 28-DÉC. -18
Landelijke Belangenvereniging (LBV)
Allégations
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| L’organisation plaignante dénonce la politique actuelle du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi consistant à rejeter systématiquement et arbitrairement les demandes de dérogation à l’application des conventions collectives de travail déclarées d’application générale et obligatoire. L’organisation plaignante allègue que, par cette pratique, le ministère restreint les droits syndicaux et de négociation collective des parties aux accords conclus antérieurement au niveau de l’entreprise ou du sous-secteur |
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Etapes concernant l'examen du cas