Cas no 3411 (Inde) - Date de la plainte: 24-JUIL.-21

Centrale des syndicats indiens (CITU) et Congrès des syndicats de l'Inde (AITUC)

Allégations

les organisations plaignantes allèguent que le projet de loi sur les services essentiels de la défense, présenté au Parlement en vue de remplacer l’ordonnance sur les services essentiels de la défense promulguée, interdit tout type d’action collective dans les organisations de production de la défense et prévoit la possibilité de licencier et de sanctionner dans une mesure excessive les contrevenants, violant ainsi le droit à la liberté syndicale des travailleurs

Cas no 3411 (Inde) - Date de la plainte: 24-JUIL.-21

Centrale des syndicats indiens (CITU) et Congrès des syndicats de l'Inde (AITUC)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas