Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 404, Octobre 2023

Cas no 2566 (Iran (République islamique d')) - Date de la plainte: 25-MAI -07 - En suivi

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 49. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui a été déposé en mai 2007 et concerne des allégations de répression constante d’enseignants syndicalistes, lors de sa réunion d’octobre 2020. [Voir 392e rapport, paragr. 64-75.] À cette occasion, le comité avait prié instamment le gouvernement de porter ses conclusions à l’attention des autorités judiciaires en vue de garantir qu’à l’avenir les syndicalistes ne sont pas, suite à des vagues accusations, arbitrairement condamnés pour l’exercice pacifique d’activités syndicales; de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour obtenir immédiatement la libération des personnes ainsi détenues, et de le tenir informé de l’évolution de la situation. Il a en outre prié le gouvernement de veiller à ce qu’à l’avenir toutes les allégations faisant état de violation des droits des syndicalistes détenus fassent l’objet d’une enquête rapide et efficace.
2. 50. Dans une communication datée du 23 décembre 2022, la Confédération syndicale internationale (CSI) et l’Internationale de l’éducation (IE) ont soumis des informations supplémentaires concernant ce cas. Elles indiquent que le gouvernement continue d’arrêter des syndicalistes et des travailleurs et que, depuis le 16 septembre 2022, les manifestations pacifiques de masse qui ont suivi l’assassinat de Jina Mahsa Amini lors de sa garde à vue par la «police de la moralité» ont donné lieu à une répression sévère et à des arrestations dont les syndicalistes et les travailleurs militants ont également été la cible. Deux jeunes travailleurs, Mohsen Shekari et Majid Reza Rahnavardi, tous deux âgés de 23 ans, ont été exécutés en décembre 2022.
3. 51. La CSI et l’IE indiquent en outre que, au début de l’année 2022, plus de 230 enseignants ont été arrêtés pour avoir participé aux célébrations du 1er mai. Ils ont ensuite été libérés sous caution. En outre, avant le 1er mai, les autorités ont perquisitionné les domiciles de plusieurs syndicalistes éminents du secteur de l’éducation, les ont arrêtés et condamnés à plusieurs années de prison. Plusieurs membres des associations professionnelles d’enseignants iraniens (ITTA) ont également déclaré avoir reçu des appels téléphoniques et des convocations aux bureaux des services de renseignement ou aux tribunaux révolutionnaires dans le cadre d’affaires en suspens fondées sur des accusations d’atteinte à la sûreté de l’État, et avoir été menacés et avertis de ne pas participer aux rassemblements d’enseignants le 1er mai. Selon le Conseil de coordination des associations professionnelles d’enseignants iraniens (CCITTA), au moins 12 syndicalistes sont toujours en détention arbitraire, pour la seule raison qu’ils ont exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de manifestation pour réclamer de meilleures conditions d’enseignement et d’apprentissage dans le secteur de l’éducation. La CSI et l’IE fournissent des détails supplémentaires concernant 14 dirigeants iraniens et membres de sections provinciales du CCITTA qui ont été pris pour cible par les autorités pour avoir participé à des manifestations pacifiques ou à d’autres formes d’engagement dans des activités syndicales pacifiques:
   • a) M. Esmail Abdi, ancien secrétaire général de l’Association professionnelle des enseignants de Téhéran, a été détenu dans les prisons d’Evin, du pénitencier central de Karaj et de Kechui, depuis 2015. Il a été arrêté pour la première fois en juillet 2015 afin d’empêcher sa participation au congrès de l’IE au Canada. Le cumul de plusieurs condamnations successives à son encontre fait que sa libération n’est pas prévue avant 2031. Ses demandes de révision ont été rejetées à quatre reprises et, lorsqu’en décembre 2022 un tribunal a finalement accepté sa demande, les services de renseignement ont toujours refusé de le libérer, même pour des raisons médicales. Sa santé s’est détériorée en raison du manque d’accès aux soins médicaux. Sa famille est également victime de harcèlement, les autorités ayant supprimé son assurance sociale et ses prestations depuis 2014. L’épouse de M. Abdi, Mme Monireh Abdi, a perdu son emploi d’architecte et n’a pas pu retrouver de travail, car elle a été mise sur la liste noire. Les autorités l’ont avertie de ne plus donner d’interviews et de ne plus participer à des rassemblements, faute de quoi une procédure sera engagée contre elle, et elle sera condamnée à une peine de prison.
   • b) M. Rasoul Bodaghi, membre du conseil d’administration de la TTA d’Eslamshahr et secrétaire général du CCITTA, a été condamné à quatre ans de prison le 12 avril 2022 pour «rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État» et à un an pour «propagande contre l’État» en raison de son engagement pacifique auprès du CCITTA. Son domicile a été perquisitionné et il a été violemment arrêté le 30 avril 2022 et, depuis lors, il est détenu à la prison d’Evin. La cour d’appel a confirmé sa condamnation le 1er juin 2022. La sentence lui interdit également de voyager pendant un an et de résider à Téhéran et dans les provinces voisines, ainsi que de s’affilier à des partis politiques et à des groupes sociaux pendant deux ans. M. Bodaghi a été condamné à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement et a passé plus de six ans en prison après avoir été condamné pour des chefs d’accusation identiques en 2010 et 2015.
   • c) M. Jafar Ebrahimi, membre du conseil d’administration de la TTA de Téhéran et inspecteur au CCITTA, a été arrêté pour la dernière fois sans mandat, après une perquisition à son domicile le 30 avril 2022. Le 27 novembre 2022, la Cour d’appel de Téhéran a confirmé la condamnation de M. Ebrahimi à une peine de cinq ans de prison pour «propagande contre l’État» ainsi que pour «rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État». En décembre 2022, il a été transféré à l’hôpital pour une urgence médicale. Il a été enchaîné dans son lit d’hôpital et gardé par des agents de sûreté. M. Ebrahimi avait également été condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement en février 2020 dans le cadre d’une autre affaire.
   • d) M. Massoud Farhikhteh, membre du conseil d’administration de la TTA d’Eslamshahr et coprésident du CCITTA, a été arrêté le 13 mai 2022, lors des manifestations d’enseignants organisées dans tout le pays. Il a été libéré sous caution le 8 juin 2022 et condamné à un an d’emprisonnement et 74 coups de fouet pour trouble de l’ordre public. Cette décision a ensuite été suspendue pour deux ans. Cependant, M. Farhikhteh a été arrêté à nouveau le 3 décembre 2022 par les forces de sécurité à Karaj et se trouvait à l’isolement dans la prison d’Evin au moment de la communication.
   • e) M. Mehdi Fathi, membre de la TTA de la province de Fars, a de nouveau été arrêté et détenu le 7 juin 2022 pour avoir participé à une manifestation d’enseignants à Shiraz. La cour d’appel provinciale a confirmé la condamnation à huit ans de prison prononcée à son encontre. En outre, la cour lui a retiré son passeport et lui a interdit de quitter le pays. M. Fathi est actuellement détenu à la prison Adel Abad de Shiraz. En 2021, il avait été poursuivi pour ses activités syndicales et sa participation à des manifestations pacifiques. Il a passé 113 jours à l’isolement dans la prison d’Adel Abad avant d’être libéré sous caution le 4 janvier 2022.
   • f) M. Mohammad Habibi, membre du conseil d’administration de la TTA de Téhéran, a fait l’objet de harcèlement judiciaire pendant des années en raison de son engagement syndical. En octobre 2022, il a été condamné à trois ans et sept mois d’emprisonnement. Son domicile a été perquisitionné le 30 avril 2022, ses appareils électroniques et ceux de sa femme ont été confisqués, et M. Habibi a été violemment arrêté et était détenu au moment de la communication. Auparavant, en août 2018, le tribunal révolutionnaire de Téhéran avait condamné M. Habibi à sept ans et six mois d’emprisonnement pour «collusion contre la sécurité nationale», «propagande contre l’État» et «perturbation de l’ordre public» en raison de sa participation pacifique à des activités syndicales. Après avoir purgé trente mois, sa peine a été réduite sur la base d’une nouvelle directive émise par le chef du pouvoir judiciaire, et il a été libéré en novembre 2020. En outre, le poste d’enseignant de M Habibi a été supprimé à deux reprises pendant sa détention, prétendument en raison d’absence injustifiée.
   • g) M. Hashem Khastar, membre du conseil d’administration de la TTA de Mashhad et militant des droits civils, a été informé, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement à la prison de Vakil Abad (Mashhad), qu’il devait se présenter au tribunal pour une audience le 1er août 2022, avec un préavis d’un jour seulement. M. Khastar a été emprisonné à de nombreuses reprises pour ses activités syndicales.
   • h) Mme Zhila Khayer, membre de la TTA de Kazoroon (province de Fars), a été arrêtée dans sa ville natale de Kazoroon en décembre 2022 et détenue à la prison Adel Abad de Shiraz. Elle a été transférée au centre de détention de Soroush pour y être interrogée, puis renvoyée à Vakil Abad. Au moment de la communication, elle s’attendait à être libérée sous caution.
   • i) M. Eskander (Soran) Lotfi, membre du conseil d’administration de la TTA de Mariwan (province du Kurdistan) et porte-parole du CCITTA, a été arrêté le 8 octobre 2022. Le 3 décembre 2022, il a été sévèrement battu à la grande prison de Téhéran par un interrogateur parce qu’il apportait un soutien humanitaire aux jeunes qui avaient été arrêtés pendant le soulèvement. Il a été libéré le 5 décembre 2022, mais attend un nouveau procès et une éventuelle condamnation. M. Lotfi avait déjà été détenu dans le cadre des manifestations du 1er mai. Le 8 février 2020, le tribunal pénal de Sanandaj l’avait condamné à deux ans d’emprisonnement pour «propagande contre l’État» et «diffusion de fausses informations» en raison de ses activités syndicales. Toutefois, en juillet 2020, la cour d’appel l’a acquitté de ces accusations.
   • j) Mme Shiva Mafakheri, professeure de mathématiques et militante affiliée à la TTA de Sanandaj (province du Kurdistan), a été arrêtée à la mi-novembre 2022 et le lieu où elle se trouve n’était toujours pas connu au moment de la communication. Elle aurait été arrêtée pour ne pas avoir permis aux autorités d’intervenir dans sa classe pour punir ses élèves qui avaient participé à des manifestations.
   • k) M. Shaban Mohammadi, membre du conseil de la TTA de Mariwan, a vu son domicile perquisitionné et fouillé aux premières heures du 30 avril 2022, tous ses appareils électroniques ont été confisqués et il a été arrêté pour la troisième fois depuis le début de l’année 2022. Cette arrestation était liée à la préparation du rassemblement du 1er mai des enseignants à Téhéran et dans d’autres villes. M. Mohammadi a été arrêté pour la quatrième fois le 11 mai 2022, alors qu’il rendait visite à son collègue dirigeant syndical, M. Massoud Nikkhah. Il a été transféré à la prison d’Evin à Téhéran le 5 juin et libéré sous caution le 20 août 2022. Le 8 octobre 2022, les forces de sécurité ont fait irruption au domicile de M. Mohammadi à 7 heures du matin pour l’arrêter, mais il était absent et, comme aucun document juridique émanant du pouvoir judiciaire n’a été produit pour justifier son arrestation, il ne s’est pas présenté aux autorités par la suite. Depuis octobre 2022, il se cache de peur d’être arrêté à nouveau et, au moment de la communication, on ne savait toujours pas où il se trouvait.
   • l) M. Pirouz Naami, secrétaire général de la TTA de Khuzestan, a été arrêté lors du soulèvement populaire de 2022 et a été libéré sous caution au bout d’un mois, mais le bureau régional du ministère de l’Éducation l’a ensuite informé que les forces de sécurité avaient annulé son dernier contrat permanent avec le ministère et que sa rémunération avait été ramenée à ce qui était prévu dans un contrat antérieur. La pression financière qui en résulte pour M. Naami et sa famille est utilisée comme un outil punitif pour faire taire les enseignants militants.
   • m) M. Massoud Nikkhah, membre du conseil d’administration de la TTA de Mariwan (province du Kurdistan) a été arrêté le 30 avril 2022 avant les célébrations du 1er mai, puis relâché et à nouveau arrêté le 11 mai. Il a été transféré à la prison d’Evin à Téhéran avec ses collègues enseignants militants. Les forces de sécurité ont fait une descente à son domicile et ont confisqué tous les appareils électroniques le 12 mai 2022. Pendant sa détention, M. Nikkhah a été torturé par le Corps des gardiens de la révolution islamique. Il a été libéré sous caution le 20 août 2022, mais a de nouveau été arrêté et détenu en octobre 2022. Le 5 décembre 2022, il a été libéré sous une nouvelle caution.
   • n) M. Hamid Rahmati, membre de la TTA de Shahreza (province d’Ispahan) a été arrêté pour la dernière fois le 2 octobre 2022 et a entamé une grève de la faim en détention le 9 décembre 2022. Il a été arrêté à de nombreuses reprises depuis 2008.
4. 52. La CSI et l’IE concluent que les descentes de police, les arrestations, la détention et les lourdes condamnations des membres ordinaires et des dirigeants syndicaux s’inscrivent dans le cadre d’une répression systématique menée par les autorités iraniennes en vue d’instaurer un climat de peur et de violence et de réprimer l’exercice légitime du droit à la liberté syndicale, et demandent au comité d’appeler le gouvernement à abandonner immédiatement toutes les charges retenues contre les syndicalistes susmentionnés et à libérer ceux qui sont encore en détention; de s’abstenir de perquisitionner les domiciles des syndicalistes et de confisquer leurs biens et leurs documents de voyage ainsi que ceux de leurs familles; et de mettre fin au harcèlement policier et judiciaire des membres du CCITTA.
5. 53. Le comité prend note de la réponse du gouvernement datée du 1er mai 2023. Le gouvernement indique que Mme Cécile Kohler et M. Paris, deux enseignants et syndicalistes français arrêtés en Iran le 8 mai 2022 et toujours en détention provisoire à la prison d’Evin pour «rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État», ont eu des réunions avec les membres des TTAs et du CCITTA, axées sur la manière de transformer les revendications des enseignants et du SVATH en manifestations de rue contre l’État. Le gouvernement réitère sa réponse concernant le cas no 2508 selon lequel, avant leur arrivée, alors qu’ils se trouvaient encore en France, le couple avait organisé des réunions virtuelles et des webinaires de formation avec la participation du CCITTA. Au cours de ces réunions virtuelles, ils avaient présenté des méthodes d’organisation, d’établissement de contacts en évitant les risques de sécurité et de lutte contre l’État, de même que des brochures de formation. Le gouvernement ajoute que Mme Kohler et M. Paris ont également animé plusieurs webinaires et cours de formation en face à face, dans une résidence sécurisée située dans un quartier de Téhéran, afin d’organiser des grèves et manifestations de syndicats d’enseignants. Ils ont injecté des sommes considérables au titre d’un soutien financier et d’un soutien des éléments clés; ils ont fourni un appui et des éléments techniques pour communiquer secrètement sans être découverts par les services de renseignement, dans le but de renverser la République islamique d’Iran.
6. 54. Le gouvernement fournit les indications suivantes concernant le statut de certains des syndicalistes mentionnés dans la communication de l’IE et de la CSI:
   • a) M. Esmaeil Abdi a été condamné à dix ans d’emprisonnement pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État et propagande contre l’État. Cette peine de dix ans a débuté le 11 janvier 2021.
   • b) M. Rasoul Bodaghi a été arrêté une fois pour propagande contre l’État, rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État et perturbation de l’ordre public en participant à des rassemblements illégaux le 11 décembre 2021 et libéré sous caution le 21 décembre 2021. Pendant son incarcération, il a reçu la visite de ses parents au premier degré à six reprises. Il n’a pas pu bénéficier de congés et n’a pas eu recours à la clinique de la prison. Selon les dernières informations, il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement. Sa peine commence le 7 mai 2022 et se termine le 6 août 2026.
   • c) M. Jafar Ebrahimi est détenu depuis le 30 avril 2022 pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État et propagande contre l’État. Son procès est encore en cours.
   • d) M. Massoud Farhikhteh est accusé de «rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État et propagande contre l’État». Il a été arrêté le 3 décembre 2022 et libéré sous caution le 1er février 2023.
   • e) M. Mehdi Fathi a été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État. Il a été arrêté le 8 juin 2022 et purge actuellement sa peine dans le quartier de sécurité de la prison centrale de Shiraz.
   • f) M. Hashem Khastar a été condamné à dix ans d’emprisonnement pour appartenance à des groupes d’opposants à l’État et organisation de rassemblements et de groupes dans le but de perturber la sécurité nationale. Il est actuellement détenu à la prison de Mashhad et sera libéré à la fin de sa peine le 18 juin 2029.
   • g) Mme Zhila Khayyer a été arrêtée et placée en détention provisoire le 22 novembre 2022 pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État. Elle a été inculpée le 9 janvier 2023 et renvoyée devant le tribunal révolutionnaire de Shiraz. Aucun verdict n’a été rendu dans ce cas au moment de la communication.
   • h) MM. Eskandar Lotfi, Shaban Mohammadi et Massoud Nikkhah sont accusés de rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État et de propagande contre l’État. Ils ont été arrêtés le 1er mai 2022 et libérés sous caution le 17 août 2022, puis arrêtés à nouveau le 8 octobre 2022 et libérés sous caution le 5 décembre 2022.
   • i) Mme Shiva Mafakheri a été arrêtée le 22 novembre 2022 pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État. Son dossier a été transmis au bureau du procureur de Sanandaj. Elle a été libérée sous caution le 26 janvier 2022. Par la suite, une ordonnance de clôture de la procédure a été émise et l’affaire est close.
   • j) M. Pirouz Nami a été condamné par contumace pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État. Son avocat a demandé l’atténuation de sa peine.
   • k) M. Hamid Rahmati a été arrêté le 3 octobre 2022 pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État et a été libéré sous caution le 15 décembre 2022.
7. 55. Le comité prend note des informations actualisées soumises par la CSI et l’IE et de la réponse du gouvernement. Le comité note avec une profonde préoccupation que, depuis son précédent examen de ce cas, les mesures prises à l’encontre des membres et des dirigeants du CCITTA et des associations professionnelles locales d’enseignants (TTA) semblent avoir été considérablement intensifiées, puisqu’un grand nombre d’entre eux auraient fait l’objet d’arrestations, de détentions, de poursuites judiciaires et de condamnations, ainsi que de sanctions administratives en rapport avec des activités syndicales légitimes. Le comité note que, à l’exception d’un cas, les affaires concernant tous les membres et dirigeants syndicaux mentionnés dans la communication de l’organisation plaignante de décembre 2022 restent ouvertes au moment de l’examen.
8. 56. Le comité note que les syndicalistes suivants sont en prison, purgeant des peines définitives prononcées contre eux par des tribunaux révolutionnaires ou pénaux, principalement en vertu des articles 500 et 610 du Code pénal islamique (CPI), qui concernent respectivement la «propagande contre l’État» et la «rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État»: M. Esamail Abdi (quinze ans), M. Rasoul Bodaghi (quatre ans), M. Jafar Ebrahimi (cinq ans), M. Mehdi Fathi (huit ans), et M. Hashem Khastar (dix ans). Le comité note que M. Jafar Ebrahimi a été condamné à cinq ans d’emprisonnement – dont quatre ans sont exécutoires – sur la base des articles 500 et 610 du CPI et qu’il est détenu depuis le 30 avril 2022. Néanmoins, le gouvernement indique que son procès est encore en cours, sans donner plus de détails.
9. 57. Le comité note que, selon les informations soumises par l’organisation plaignante et les informations publiées par le CCITTA, les syndicalistes suivants ont été libérés sous caution et attendent leur procès et une éventuelle condamnation:
   • - M. Massoud Farhikhteh a été libéré pour la dernière fois le 25 mai après avoir passé 25 jours à l’isolement. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle M.Farhikhteh est inculpé en vertu des articles 610 et 500 du CPI.
   • - M. Mohammad Habibi a été libéré pour la dernière fois le 21 mai 2023 après 47 jours de détention, dont 21 jours d’isolement. Des accusations basées sur les articles 500 et 610 du CPI sont portées contre lui.
   • - Mme Zhila Khayer a été libérée sous caution le 23 janvier 2023, elle a été inculpée pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État (article 610 du CPI).
   • - MM. Eskandar Lotfi, Shaban Mohammadi et Massoud Nikkhah ont été libérés sous caution pour la dernière fois le 5 décembre 2022 et sont inculpés en vertu des articles 500 et 610 du CPI.
   • - M. Pirouz Naami a été libéré sous caution pour la dernière fois le 9 novembre 2022. La procédure pénale concernant des accusations de propagande en faveur de groupes d’opposants, d’appartenance à des groupes visant à perturber la sécurité de l’État et l’article 610 du CPI est toujours en cours contre lui.
   • - M. Hamid Rahmati a été arrêté pour la dernière fois le 2 octobre 2022 et libéré sous caution le 15 décembre 2022, après 74 jours de détention. Le comité prend note des indications du gouvernement selon lesquelles il est inculpé en vertu de l’article 610 du CPI.
10. 58. Le comité note avec une profonde préoccupation les nombreuses arrestations, la détention préventive prolongée, les poursuites judiciaires et les lourdes peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre des dirigeants et des membres du CCITTA et des TTA locales depuis avril 2022. Le comité note que le gouvernement indique les charges retenues contre les enseignants syndicalistes arrêtés et condamnés, sans indiquer les actes concrets attribués aux personnes inculpées et condamnées. Il note en outre que les allégations de l’organisation plaignante et les informations accessibles au public suggèrent que les arrestations et les mesures judiciaires à l’encontre des syndicalistes sont liées à leurs activités syndicales, en particulier la participation à des manifestations et l’expression publique d’opinions concernant des questions d’intérêt pour les enseignants et les politiques du gouvernement sur les questions éducatives, sociales et économiques. Le comité note en particulier les descentes de police simultanées visant les domiciles de MM. Bodaghi, Ebrahimi, Habibi, Lotfi, Mohammadi et Nikkhah aux premières heures du 30 avril, un jour avant les manifestations du 1er mai 2022, suivies de l’arrestation, de la longue détention préventive et de l’inculpation de ces cadres du CCITTA, ainsi que de la réarrestation de M. Farhikhteh le 1er mai 2023. Le comité note la reproduction du schéma habituel et de longue date de qualification pénale des activités syndicales légitimes en vertu des dispositions du CPI relatives à la sécurité nationale et à l’ordre public, en particulier les articles 500 et 610 du CPI.
11. 59. Concernant M. Esmail Abdi, secrétaire général de la TTA de Téhéran, le comité rappelle qu’il a été arrêté pour la première fois en 2015 et qu’il a commencé à purger une peine de prison en 2016 sur la base des articles 500 et 610 du CPI. Le comité rappelle également qu’en 2020 le gouvernement a indiqué que la peine de M. Abdi prendrait fin et qu’il serait libéré le 22 décembre 2020 [392e rapport, paragr. 67]. Néanmoins, le comité note avec une profonde préoccupation que, dans sa dernière communication, le gouvernement indique que M. Abdi a commencé à purger une peine de dix ans d’emprisonnement pour rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité de l’État et propagande contre l’État à compter du 11 janvier 2021. Le comité note que, selon des informations accessibles au public, à la fin de 2020, alors que M. Abdi aurait dû être libéré, les autorités judiciaires ont commencé à exécuter une condamnation antérieure avec sursis à dix ans d’emprisonnement pour espionnage. Le comité note également que, le 16 novembre 2022, la Cour suprême iranienne a finalement annulé la condamnation à dix ans de prison et a admis la demande de nouveau procès de M. Abdi concernant l’affaire d’espionnage, la renvoyant pour un nouveau procès à une autre subdivision du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Néanmoins, le comité note avec une profonde préoccupation que des mois après l’annulation du jugement le condamnant à une peine d’emprisonnement, M. Abdi n’a été ni libéré ni rejugé, et le gouvernement indique dans sa communication qu’il purge une peine de dix ans. Le comité note que le caractère manifestement arbitraire de la détention de M. Abdi après l’annulation d’un ancien jugement censé justifier son maintien en prison constitue un développement extrêmement alarmant. Le comité rappelle à cet égard que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales, en particulier. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 123.] En outre, nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève, des réunions publiques ou des cortèges pacifiques, surtout à l’occasion du 1er mai. [Voir Compilation, paragr. 156.] En conséquence, le comité prie instamment le gouvernement d’abandonner immédiatement les charges et de libérer les enseignants mentionnés dans ce cas dont la détention ou les charges sont dues à leurs activités syndicales. Il prie en outre le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard et du statut de toutes les personnes concernées.
12. 60. Le comité note avec une profonde préoccupation les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à MM. Lotfi et Nikkhah pendant leur détention, ainsi que les allégations de recours à l’isolement prolongé concernant MM. Farhikhteh, Fathi et Habibi. Le comité rappelle à cet égard que, dans les cas allégués de tortures ou de mauvais traitements de prisonniers, les gouvernements devraient mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s’imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu’aucun détenu ne subisse ce genre de traitement. [Voir Compilation, paragr. 112.] Il rappelle en outre que, quels que soient les motifs des arrestations, selon l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, l’isolement cellulaire ne doit être utilisé qu’en dernier ressort dans des cas exceptionnels, pour une durée aussi brève que possible, sous contrôle indépendant et uniquement avec l’autorisation d’une autorité compétente. L’isolement cellulaire prolongé – pendant une durée de plus de quinze jours consécutifs – correspond à de la torture et doit être interdit (voir la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2015 (Règles Nelson Mandela), A/RES/70/175, Règles 43-45) [voir 400e Rapport, paragr. 511]. Le comité prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à MM. Lotfi et Nikkhah pendant leur détention et de s’abstenir de recourir à l’isolement cellulaire des syndicalistes détenus à l’avenir. Il prie en outre le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.