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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 68. Le comité a examiné ce cas (soumis en mai 2008) pour la dernière fois
à sa réunion d’octobre 2020. [Voir 392e rapport, paragr. 141-148.] Le présent cas
concerne plusieurs allégations de violations des droits d’organisation et de négociation
collective de la part de Toyota Motor Philippines Corporation (ci-après «l’entreprise»),
y compris le licenciement collectif de plus de 230 travailleurs à la suite de leur
participation à des activités syndicales et à des grèves. Lors de son dernier examen du
cas, le comité s’est félicité des nombreuses initiatives prises par le gouvernement pour
parvenir à un règlement de la demande du plaignant concernant la réintégration ou le
paiement d’une indemnité adéquate aux travailleurs licenciés et l’a fermement encouragé
à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à la recherche
d’une solution équitable et mutuellement satisfaisante pour les deux parties. Le comité
a également mentionné qu’il s’attendait fermement à ce que le gouvernement ouvre une
enquête rapide sur les allégations de harcèlement à l’encontre du président de
l’Association des travailleurs de Toyota Motor Philippines Corporation (TMPCWA) et qu’il
veille à ce que le décret no 70 de 2018, qui vise à s’attaquer aux causes profondes des
insurrections, des troubles internes et autres tensions, ne soit pas utilisée
abusivement pour justifier la répression à l’encontre des syndicalistes.
- 69. L’organisation plaignante fournit des informations supplémentaires
dans des communications datées du 16 décembre 2022, du 11 octobre 2024 et du 9 janvier
2025, alléguant des attaques continues contre des militants syndicaux, y compris le
président de la TMPCWA, ainsi que la non-résolution du différend de 24 ans concernant
l’indemnisation des travailleurs licenciés par l’entreprise en 2001 (voir le cas
no 2252, 332e rapport, novembre 2003).
- 70. En ce qui concerne le litige en cours avec l’entreprise, qui est à
l’origine de la plainte, l’organisation plaignante indique que l’entreprise continue à
ne pas coopérer et refuse d’accepter les demandes du syndicat, malgré plusieurs
protestations et lettres de demande qui lui ont été adressées et des groupes de soutien
actifs au nom du syndicat au Japon, où se trouve la société mère. Ce soutien continu
démontre que la TMPCWA est un syndicat légitime et que son président est un militant
syndical et un syndicaliste, et non un terroriste. Ce soutien continu démontre que la
TMPCWA est un syndicat légitime et que son président est un militant syndical et un
syndicaliste, et non un terroriste. L’organisation plaignante indique qu’après le
changement d’administration dans le pays en 2022, il a fallu des mois à la TMPCWA pour
rencontrer des fonctionnaires du ministère du travail et de l’emploi (DOLE), mais qu’une
fois qu’ils se sont rencontrés en novembre 2022, le résultat était raisonnable: i) le
DOLE accorderait des bourses aux enfants des membres de la TMPCWA; et ii) le DOLE
prendrait contact avec l’ambassade du Japon pour discuter du différend de longue date et
trouver une solution.
- 71. En septembre 2024, avec ses groupes de soutien, la TMPCWA a lancé une
action publicitaire devant le bureau de la société mère au Japon pour pousser à la
négociation et a soumis une autre lettre de protestation et de demande à l’entreprise.
Le syndicat a pu mener deux négociations avec des représentants de la société mère, qui
ont assuré qu’ils transmettraient les demandes du syndicat au département concerné, car
ils n’étaient pas autorisés à les envoyer à qui que ce soit d’autre. Selon
l’organisation plaignante, s’il y a eu un changement d’attitude visible de la part de
l’entreprise, dont les représentants se sont montrés réceptifs, cela n’a pas reflété un
véritable engagement à résoudre le conflit de longue date, car le syndicat n’a toujours
pas parlé à un représentant de la société mère faisant autorité. En décembre 2024, une
autre réunion a été organisée entre l’un des groupes de soutien et la société mère, mais
le fond du litige n’a pas du tout été abordé avec les représentants de la société, qui
ont simplement déclaré qu’ils transmettraient toute demande au service concerné.
- 72. L’organisation plaignante allègue que le DOLE et la TMPCWA ont tous
deux tenté de contacter l’entreprise, mais en vain, et qu’il est donc impératif que la
société mère prenne position sur cette question et respecte les normes internationales
du travail. Au lieu de cela, la société mère refuse d’assumer la responsabilité de la
résolution de ce cas. L’organisation plaignante prie donc instamment le comité
d’adresser des recommandations fermes à la direction de la société mère, qui, selon lui,
doit déterminer un règlement à l’amiable du conflit du travail.
- 73. En ce qui concerne la situation de M. Ed Cubelo, le président de la
TMPCWA, l’organisation plaignante allègue qu’il a reçu une menace de mort par le biais
d’un message texte sur son téléphone en décembre 2021 et que, bien que le DOLE ait
conseillé au syndicat de soumettre une requête pour un recours d’amparo ou de déposer
une plainte pénale, elle a décidé de ne pas le faire par manque de ressources et par
crainte de représailles publiques et d’arrestation pour avoir rapporté l’incident. Il a
toutefois été décidé que le président du syndicat cesserait ses apparitions publiques
tant que sa vie serait menacée. Il s’est déplacé d’un endroit à l’autre et a dû établir
des canaux de communication spéciaux avec sa famille pour éviter de laisser des traces
de ses déplacements. L’organisation plaignante suppose que l’entreprise pourrait être à
l’origine de l’inscription sur liste rouge et des menaces de mort à l’encontre du
président du syndicat, étant donné que, dans le passé, de nombreux incidents de
l’inscription sur liste rouge à l’encontre de la TMPCWA ont été menés avec l’implication
de l’entreprise. Lors d’une réunion tenue en novembre 2022 entre le syndicat et le DOLE,
les parties ont convenu que le DOLE publierait une déclaration générale confirmant la
protection des droits des travailleurs et que si des dirigeants syndicaux devaient être
arrêtés, le syndicat pourrait demander l’aide du DOLE. Le syndicat a également demandé
que le président de la TMPCWA soit retiré de la liste rouge, étant donné que le DOLE
fait partie du bureau gouvernemental interagences chargé de la liste rouge.
- 74. L’organisation plaignante allègue en outre qu’en janvier 2024
M. Cubelo figurait parmi une trentaine de défendeurs dans une résolution jugée par le
ministère de la justice concernant une tentative de meurtre poursuivie en vertu de la
loi antiterroriste de 2020 et de la loi philippine sur les crimes contre le droit
humanitaire international, le génocide et d’autres crimes contre l’humanité. Les
plaignants dans cette affaire pénale, qui appartenaient tous à l’armée ou à d’autres
forces de l’État, ont affirmé que M. Cubelo faisait partie de la Nouvelle armée
populaire (NPA) et qu’il avait participé à un affrontement armé contre un chef
d’escouade le 8 octobre 2023. Selon la TMPCWA, ces accusations sont fausses car
M. Cubelo participait à un événement à Taguig City avec sa fille le jour de la prétendue
rencontre armée. En outre, jusqu’en mai 2024, date à laquelle un autre syndicat l’a
informée de l’existence de l’affaire pénale, la TMPCWA n’a reçu aucune information
concernant la plainte déposée contre son président, ni une copie de la plainte, ni
aucune preuve à l’appui. Le syndicat allègue que les plaignants dans l’affaire pénale
ont délibérément fourni une adresse incorrecte pour empêcher M. Cubelo de participer à
l’enquête préliminaire et pour le priver de son droit de contester les accusations
portées contre lui. Dans ces circonstances, le conseiller juridique du syndicat a
consulté le bureau du procureur municipal et le bureau du procureur provincial à
Malolos, Bulacan, ainsi que le bureau du greffier du tribunal régional de première
instance, troisième région judiciaire à Malolos, Bulacan, qui ont tous confirmé que M.
Cubelo n’avait pas d’affaire pénale en cours contre lui. En septembre 2024, le
conseiller juridique a néanmoins déposé une demande de comparution et une requête en
irrecevabilité (pour absence de preuves suffisantes pour justifier un procès avec
demande de suspension/de report de la délivrance du mandat d’arrêt) et, le même jour, le
tribunal régional de première instance a rendu une ordonnance conjointe rejetant les
affaires pour absence de cause probable.
- 75. L’organisation plaignante maintient que cet incident était une
tentative de fabriquer une affaire criminelle sans possibilité de libération sous
caution contre M. Cubelo pour l’empêcher de poursuivre son travail légal en tant que
personnalité publique dans le domaine du travail et qu’il était aligné sur la campagne
du groupe de travail national pour mettre fin au conflit armé communiste local
(NTF-ELCAC) contre les groupes progressistes et les individus qui sont soupçonnés
d’avoir des liens avec des organisations clandestines communistes armées. Selon
l’organisation plaignante, ces accusations fabriquées de toutes pièces, impliquant
l’inscription sur la liste rouge du président de la TMPCWA, constituent une attaque
permanente contre le syndicat en raison de ses efforts pour faire avancer la lutte menée
depuis deux décennies, qui constitue la base du présent cas et qui a eu un impact
important sur les syndicats du pays, car elle diabolise le droit à l’auto-organisation.
Les organisateurs syndicaux font souvent l’objet de mandats d’arrêt sans aucune
connaissance ou procédure légale régulière, sur la base d’accusations fabriquées de
toutes pièces, et ces affaires sont généralement sans possibilité de libération, ce qui
supprime les droits syndicaux des travailleurs. L’organisation plaignante considère en
outre que l’entreprise était parfaitement au courant des accusations forgées de toutes
pièces à l’encontre de M. Cubelo et qu’elle utilise la tendance à l’inscription sur la
liste rouge dans le pays pour décourager les organisations légales de mener des
manifestations de masse et d’autres activités contre les sociétés multinationales.
- 76. Enfin, l’organisation plaignante déclare que, le 6 décembre 2024,
elle a reçu une invitation du bureau du DOLE de la Région III du Luzon central à
assister à une réunion de l’organe de contrôle tripartite régional (RTMB) à San Fernando
City, dans la province de Pampanga. Le syndicat a décliné l’invitation en déclarant que
le lieu n’était ni pratique et ni inaccessible, car il était très éloigné et inconnu du
président du syndicat ou de tout autre membre du syndicat, aucun d’entre eux ne résidant
à proximité, et que l’entreprise n’a jamais eu d’usine dans la région. Le syndicat a
également répondu qu’il préférerait rencontrer les fonctionnaires du DOLE situés dans le
bureau national d’Intramuros, à Manille, comme il l’avait demandé à plusieurs reprises
en 2024 sans recevoir de réponse. Le DOLE a donc proposé une réunion avec le nouveau
directeur du Bureau des relations de travail (BLR) du DOLE, au cours de laquelle un
accord a été conclu pour mener une action conjointe en vue de demander à l’OIT de
nouvelles recommandations plus fortes. Le DOLE a également proposé de poursuivre la
discussion avec l’ambassade du Japon et a suggéré au syndicat de consulter également le
bureau national de l’OIT aux Philippines.
- 77. Le gouvernement présente ses observations dans des communications
datées du 24 avril 2023, du 10 janvier et du 12 mars 2025. En ce qui concerne les
allégations initiales, le gouvernement rappelle qu’elles ont été résolues judiciairement
depuis longtemps et traitées de manière définitive par la Cour suprême, qui s’est
prononcée sur la validité des licenciements et sur le fait que les travailleurs
licenciés n’ont pas droit à l’indemnité de licenciement. Malgré cela, l’entreprise a
offert une aide financière aux travailleurs licenciés et, sur 233 travailleurs, 158 ont
accepté l’indemnité. Le DOLE s’est ensuite engagé avec les deux parties, mais elles ne
sont pas parvenues à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité pour les
75 travailleurs licenciés restants qui ont refusé de se prévaloir de l’indemnité
initiale offerte par l’entreprise. Dans le cadre d’une solution novatrice, le DOLE a
présenté aux parties une proposition de projet de moyens de subsistance financé par le
DOLE et l’entreprise, ainsi qu’un programme de bourses pour les personnes à charge
qualifiées des travailleurs licenciés; 12 bourses ont été accordées pour soutenir
l’enseignement supérieur et d’autres membres peuvent bénéficier de ces bourses d’études.
Le gouvernement indique que, bien que des mesures spécifiques continuent d’être mises en
œuvre, le syndicat continue d’exiger certains paiements de la part de l’entreprise.
L’absence de résolution du conflit peut donc être attribuée à plusieurs facteurs: le
montant excessif réclamé par le TMPCWA; la position de l’entreprise selon laquelle son
geste financier antérieur, proposé mais non accepté par le syndicat, satisfait déjà les
recommandations du comité; et la validité des licenciements et le non droit à une
indemnité de départ des travailleurs licenciés, comme l’a décidé la Cour suprême de
manière définitive.
- 78. Le gouvernement fournit des mises à jour sur les mesures qu’il a
prises à cet égard, indiquant que plusieurs réunions ont eu lieu entre le TMPCWA et le
DOLE en novembre 2022, octobre 2024 et février 2025, au cours desquelles le DOLE a
informé que le programme de bourses d’études se poursuivrait pour les personnes à charge
qualifiées des membres du syndicat licenciés et que le DOLE rencontrerait également des
fonctionnaires de l’ambassade du Japon pour discuter des problèmes en suspens. Bien que
le TMPCWA ait reconnu le règlement définitif de la question par la Cour suprême, il a
néanmoins réitéré sa demande au DOLE de poursuivre ses efforts pour ramener l’entreprise
à la table des négociations. Le DOLE a également rencontré l’ambassade du Japon en avril
et juin 2023 et a demandé de l’aide pour rouvrir le dialogue avec la société mère au
Japon, mais l’ambassade a fait savoir que bien qu’elle ait relayé la demande de la
TMPCWA, la direction a souligné que le syndicat avait précédemment refusé son offre
financière. Compte tenu des circonstances, le gouvernement rencontre des difficultés à
amener les parties à reprendre le dialogue, et encore plus à négocier. Il affirme
néanmoins qu’il continuera à mettre en œuvre les mesures qu’il a adoptées pour aider les
membres du syndicat concernés et qu’il continuera à discuter avec la TMPCWA,
l’entreprise et l’ambassade du Japon de la possibilité de rouvrir les négociations. La
dernière réunion avec l’entreprise a eu lieu en février 2025.
- 79. En ce qui concerne la dernière communication de l’organisation
plaignante, le gouvernement fait valoir qu’elle n’allègue aucune violation de la liberté
syndicale par le gouvernement et reconnaît au contraire les efforts soutenus du
gouvernement pour intercéder entre les parties et prendre des mesures novatrices pour
aider les membres du syndicat concernés, conformément aux recommandations antérieures du
comité. Cependant, l’organisation plaignante souhaite maintenant que le comité émette
des recommandations fermes pour tenir la société mère responsable en lui demandant de
rouvrir les négociations avec le TMPCWA, afin de parvenir à un montant équitable de
compensation pour les travailleurs licenciés. De l’avis du gouvernement, la demande du
plaignant n’entre pas dans le cadre du présent cas et ne peut être considérée comme
information supplémentaire. Compte tenu de ses efforts continus pour donner effet à la
recommandation du comité de veiller à ce que les travailleurs restants qui ont refusé
d’accepter les indemnités proposées par l’entreprise puissent les recevoir, le
gouvernement estime que ce cas doit être clos.
- 80. En ce qui concerne les allégations de harcèlement et de menaces de
mort subies par le président du TMPCWA, le gouvernement considère, d’un point de vue
procédural, que ces nouvelles allégations, bien que sérieuses, ne sont pas suffisantes
pour constituer de nouveaux éléments de preuve qui justifieraient leur examen dans le
cadre du présent cas. Alors que M. Cubelo affirme que le harcèlement allégué visait à
intimider le TMPCWA pour qu’elle abandonne ses efforts en vue d’obtenir réparation pour
les travailleurs licenciés et que l’entreprise était pleinement consciente du dépôt des
accusations criminelles, le gouvernement affirme que les allégations ne sont pas liées
aux allégations initiales du cas et qu’il incombe au comité d’évaluer si des preuves
satisfaisantes ont été présentées à l’appui des allégations.
- 81. Sur le fond, le gouvernement indique, en ce qui concerne les
allégations de menace de mort en décembre 2021, qu’il a été conseillé au président de la
TMPCWA de soumettre des documents servant de preuves à l’appui de sa plainte et de
contacter le bureau du DOLE le plus proche au cas où lui-même ou d’autres membres du
syndicat recevraient d’autres menaces ou feraient l’objet d’inscription à la liste rouge
ou d’un harcèlement. Le DOLE a également facilité l’organisation d’une formation de
renforcement des capacités des médiateurs-arbitres, des personnes de contact des RTMB et
des agences partenaires (la police, l’armée, le DOJ et la Commission des droits de
l’homme (CHR)) afin de renforcer le suivi, l’élaboration des dossiers et les rapports,
et de traiter les cas d’inscription à la liste rouge, de harcèlement et de menaces de
mort signalés par les militants syndicaux et les membres des syndicats. Le DOLE n’a reçu
aucun rapport des médiateurs-arbitres indiquant que M. Cubelo avait sollicité leur
assistance.
- 82. En ce qui concerne les accusations criminelles portées contre M.
Cubelo en 2024, le gouvernement informe que le 19 janvier 2024, le bureau du procureur
provincial de la ville de Cabanatuan, Nueva Ecija, a effectivement émis une résolution
recommandant le dépôt d’informations pour violation des sections 4(a) et 4(d) de la loi
de la République (R.A.) n° 11479 (loi antiterroriste de 2020) contre plus de 30
personnes, dont M. Cubelo, qui n’était pas au courant de la procédure jusqu’en mai 2024,
lorsqu’un autre syndicat l’en a informé. Le 3 septembre 2024, M. Cubelo a déposé une
requête en irrecevabilité des affaires et le tribunal régional de première instance de
Malolos, Bulacan, a rendu le lendemain une ordonnance conjointe considérant cette
requête comme sans objet, puisqu’il avait rejeté les affaires pour absence de cause
probable un jour auparavant. Le gouvernement déclare que le tribunal de première
instance, sur la base de son évaluation de la résolution de l’accusation, a estimé que
les preuves présentées par l’accusation et les militaires n’établissaient manifestement
pas de cause probable justifiant la délivrance d’un mandat d’arrêt, ce qui a entraîné le
rejet immédiat des affaires. La rapidité des mesures prises montre que le système
judiciaire est pleinement accessible, fonctionnel et doté de garanties suffisantes pour
veiller à ce que les personnes ne fassent pas l’objet de procédures pénales
injustifiées.
- 83. Le gouvernement souligne également que le DOLE a utilisé et engagé
les mécanismes de coordination existants dans le but d’empêcher que des incidents
similaires ne se produisent à l’avenir. En octobre 2024, le DOLE a transmis les demandes
de M. Cubelo à la RTMB Région III pour validation et détermination par les partenaires
sociaux si le cas était effectivement lié à la liberté syndicale et justifiait un suivi
continu. En décembre 2024, le DOLE a invité M. Cubelo à une réunion à la RTMB Region
III, à la fois en personne et virtuellement, mais il a décliné les deux invitations,
déclarant que le lieu n’était ni pratique et ni inaccessible, et que l’entreprise n’a
jamais eu d’usine dans la région du Luzon central. Le gouvernement explique qu’en vertu
du droit interne, le lieu de l’acte criminel est un critère de compétence dans les
affaires pénales. Étant donné que les actes criminels présumés reprochés à M. Cubelo ont
eu lieu dans la Région III, toute assistance dont M. Cubelo aurait pu avoir besoin de la
part du DOLE ne pouvait être facilitée que par l’intermédiaire du RTMB de cette région.
C’est dans l’exercice de son mandat que le RTMB a invité M. Cubelo à une réunion afin
qu’il fournisse des informations supplémentaires concernant l’allégation et qu’il
détermine l’assistance possible pour répondre à ses préoccupations, mais il a décliné
l’invitation. Les allégations de M. Cubelo ont également été rapportées au comité
inter-agences (IAC) en vertu de l’ordre exécutif no 23 (EO 23) pour que l’agence
concernée prenne les mesures administratives appropriées. En outre, le secrétariat
DOLE-IAC et le RTMB Région III ont notifié séparément la CHR pour une ouverture
éventuelle d’une enquête indépendante sur cette affaire. Le gouvernement informe que
M. Cubelo peut également exercer les recours disponibles en cas de poursuites et
d’étiquetage malveillants, y compris un recours d’amparo, d’habeas data ou le dépôt
d’une plainte administrative, pénale ou civile pour dommages et intérêts contre les
fonctionnaires impliqués. Bien que M. Cubelo ait été informé des recours possibles, il
n’en a utilisé aucun et le gouvernement ne peut pas, à lui seul, engager ces actions
judiciaires. Il affirme néanmoins son engagement à prendre les mesures appropriées pour
tenir les personnes concernées responsables de ces incidents, lorsque des preuves sont
apportées.
- 84. Le comité prend note des informations complémentaires détaillées
fournies par l’organisation plaignante et de la réponse du gouvernement à ce sujet. Le
comité rappelle que les questions en suspens dans ce cas de longue date concernent des
allégations répétées de harcèlement du président de la TMPCWA et la demande de
l’organisation plaignante pour que l’entreprise verse une compensation adéquate aux
travailleurs licenciés en 2001, qui ont refusé l’offre initiale de compensation
financière. Le comité note à cet égard les allégations de l’organisation plaignante
selon lesquelles l’entreprise continue à ne pas coopérer et refuse d’accepter la demande
du syndicat de négocier pour résoudre la question en suspense, malgré plusieurs lettres
de protestation et de demande qui lui ont été soumises et malgré les nombreux efforts du
DOLE pour réunir les parties. L’organisation plaignante considère donc que c’est la
société mère au Japon qui devrait assumer la responsabilité de la résolution de ce cas
et veiller à ce que les demandes de compensation du syndicat pour les travailleurs
licenciés soient renégociées, mais elle n’a pas, jusqu’à présent, fait preuve d’un
véritable engagement pour résoudre le conflit, même si des négociations ont eu lieu avec
le syndicat. Tout en reconnaissant les solutions novatrices mises en place par le
gouvernement pour fournir une assistance financière aux travailleurs licenciés,
l’organisation plaignante demande au comité d’adresser de nouvelles recommandations
fermes à la société mère pour garantir que la question de l’indemnisation des
travailleurs licenciés soit renégociée. Le gouvernement, pour sa part, soutient que la
demande de l’organisation plaignante n’entre pas dans le cadre du présent cas et que sa
dernière communication ne fait état d’aucune violation de la liberté syndicale par le
gouvernement, mais met plutôt en lumière sa mise en œuvre continue des mesures
novatrices pour aider les membres du syndicat concernés, ainsi que ses efforts soutenus
pour réunir les parties et donner effet aux recommandations du comité.
- 85. Tout en accueillant favorablement de la mise en œuvre par le
gouvernement de mesures de soutien aux travailleurs licenciés et de son engagement
continu avec les parties, notamment grâce à l’assistance de l’ambassade du Japon, le
comité croit comprendre que le gouvernement a eu des difficultés à amener les parties à
dialoguer, et encore plus à négocier. À cet égard, le comité regrette de constater que,
plus de vingt-quatre ans après les licenciements collectifs qui ont donné lieu au
présent cas, le désaccord persistant et fondamental entre les parties, comme il l’a
observé lors de son précédent examen du cas [voir 392e rapport, octobre 2020,
paragr. 146], les a empêchées de négocier, conformément aux recommandations du comité,
et de répondre aux préoccupations de l’organisation plaignante relatives à une
indemnisation adéquate. Le comité doit rappeler que des négociations authentiques et
constructives sont un élément nécessaire pour établir et maintenir une relation de
confiance et pourraient, dans le cas présent, fournir des indications sur les solutions
possibles aux préoccupations de l’organisation plaignante qui seraient acceptables pour
les deux parties. Dans ces circonstances, tout en reconnaissant les divergences
d’opinion, le comité encourage fermement le gouvernement à continuer à prendre toutes
les mesures susceptibles d’amener les parties à la table des négociations et de
faciliter le dialogue entre elles sur les questions en suspens, afin de régler ce cas de
longue date et de contribuer à trouver une solution équitable et mutuellement
satisfaisante pour les deux parties. En ce qui concerne la demande de l’organisation
plaignante d’adresser des recommandations fermes à la société mère, le comité doit
rappeler que si les plaintes peuvent être déposées non seulement en ce qui concerne les
actions du gouvernement mais aussi les actions de toute autorité publique ou particulier
qui restreignent les droits syndicaux [voir Compilation des décisions du Comité de la
liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 11], la responsabilité d’appliquer les
principes de la liberté syndicale incombe en dernier ressort au gouvernement. [Voir
Compilation, paragr. 46.] Le comité adresse donc ses recommandations aux gouvernements
et il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que, dans leur
juridiction, la liberté syndicale est pleinement mise en œuvre, conformément aux
recommandations du comité.
- 86. Le comité note en outre avec préoccupation les nouvelles allégations
de harcèlement à l’encontre du président de la TMPCWA, en particulier une menace de mort
reçue par M. Cubelo sur son téléphone en décembre 2021 et le dépôt d’accusations
criminelles fabriquées de toutes pièces contre lui en janvier 2024, et observe, d’après
les informations soumises par l’organisation plaignante, que ces incidents ont eu un
impact considérable sur la vie et les activités syndicales du président de la TMPCWA. Le
comité observe qu’il n’y a pas de désaccord apparent entre l’organisation plaignante et
le gouvernement sur les circonstances factuelles de l’incident ou les mesures prises par
le gouvernement pour y remédier. Le comité observe à cet égard que le DOLE a donné des
conseils sur les mesures judiciaires disponibles et sur l’assistance que ses bureaux
pouvaient fournir après avoir reçu des documents à l’appui, mais il note que, par
crainte de représailles, aucune action spécifique n’a été entreprise par le syndicat ou
son président et que le DOLE n’a donc pas été en mesure de poursuivre le cas plus avant.
Le comité doit rappeler à cet égard que l’exercice des droits syndicaux est incompatible
avec tout type de violence ou de menace et qu’il appartient aux autorités de diligenter
une ‘enquête dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de sanctionner tout acte de
cette nature. [Voir Compilation, paragr. 88.]
- 87. En ce qui concerne les allégations d’accusations criminelles
fabriquées de toutes pièces, le comité note que l’organisation plaignante et le
gouvernement fournissent une description similaire de l’incident, déclarant que: i) en
janvier 2024, le bureau du procureur provincial de la ville de Cabanatuan, sur la base
d’une plainte déposée par plusieurs agents de l’État et membres de l’armée, a publié une
résolution recommandant le dépôt d’accusations criminelles contre 30 défendeurs, dont
M. Cubelo; ii) il n’était pas au courant de ces procédures jusqu’en mai 2024, lorsqu’il
en a été informé par un autre syndicat; et iii) en septembre 2024, le tribunal régional
de première instance de Malolos, Bulacan, a rejeté les affaires pour manque de cause
probable. Alors que l’organisation plaignante affirme que ces accusations criminelles
fabriquées de toutes pièces sont une forme de harcèlement, conformément aux mesures plus
générales prises dans le pays contre les groupes progressistes et les individus
soupçonnés d’avoir des liens avec des organisations communistes armées, et qu’elles
constituent une attaque continue contre la TMPCWA en raison de ses efforts pour obtenir
réparation pour les travailleurs licenciés, avec un impact significatif sur d’autres
syndicats dans le pays, le gouvernement déclare que ces allégations, bien que sérieuses,
ne sont pas liées aux allégations initiales et ne devraient donc pas être examinées dans
le cadre de ce cas. Le gouvernement souligne également que l’action rapide du système
judiciaire montre que le système est pleinement accessible, fonctionnel et doté de
garanties suffisantes pour veiller à ce que les individus ne soient pas soumis à des
procédures pénales injustifiées. Tout en exprimant sa préoccupation quant aux graves
allégations avancées par l’organisation plaignante, qui font état d’un harcèlement
répété et d’inscription sur la liste rouge de M. Cubelo, affectant non seulement sa vie
personnelle mais entravant également ses activités syndicales légitimes, le comité prend
note de la résolution judiciaire de cette affaire, ainsi que des mesures supplémentaires
prises par le gouvernement, y compris le renvoi de l’incident au RTMB compétent, à l’IAC
et à la CHR pour validation et suivi, le cas échéant, et l’organisation de formations de
renforcement des capacités pour les fonctionnaires de l’État concernés. Rappelant à cet
égard que le fait d’assimiler purement et simplement les syndicats à un mouvement
d’insurrection a pour effet de les stigmatiser et de mettre souvent les dirigeants
syndicaux et les syndicalistes dans une situation d’extrême insécurité [voir
Compilation, paragraphe 93], le comité veut croire que, compte tenu de son engagement à
demander des comptes aux personnes responsables, le gouvernement continuera à prendre
des mesures pour garantir que M. Cubelo, ainsi que d’autres syndicalistes du pays,
puissent exercer librement leurs droits à la liberté syndicale dans un climat exempt de
violence, de harcèlement et de menaces d’intimidation de quelque nature que ce soit. Le
comité réitère en outre qu’il attend fermement à ce que le gouvernement veille à ce que
le décret exécutif no 70 (qui traite des causes profondes des insurrections, des
troubles internes et d’autres tensions) ne soit pas utilisée abusivement pour justifier
la répression ‘contre les syndicalistes et de leurs activités légitimes.
- 88. En conclusion, compte tenu de l’engagement réitéré du gouvernement de
continuer à mettre en œuvre des mesures novatrices pour soutenir les membres de la
TMPCWA licenciés et de continuer à dialoguer avec les parties pour les amener à
négocier, ainsi que de son engagement exprimé de prendre des mesures appropriées pour
garantir la responsabilité des incidents de harcèlement des syndicalistes, le comité
s’attend à ce que le gouvernement ‘continue à faire tout ce qui est en son pouvoir pour
donner effet aux recommandations du comité en vue de garantir un environnement propice à
l’exercice de la liberté d’association. Le comité considère que le présent cas est clos
et n’appelle pas un examen plus approfondi.
