Rapport intérimaire - Rapport No. 411, Juin 2025

Cas no 3271 (Cuba) - Date de la plainte: 21-DÉC. -16 - Actif

Allégations: l’organisation plaignante allègue une absence de reconnaissance, ainsi que des attaques, des actes de harcèlement et de persécution, des agressions et des licenciements de syndicalistes indépendants, entre autres actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale commis par les autorités publiques

1. 214. Le comité a examiné ce cas (présenté en décembre 2016) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2023 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 404e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 349e session (octobre-novembre 2023), paragr. 252 à 290.] 
2. 215. L’organisation plaignante a présenté de nouvelles allégations dans ses communications en date des 14 et 28 décembre 2023, 3, 16 et 29 janvier, 8 février, 3, 9 et 17 avril, 15 mai, 22 juillet, 29 octobre et 8 novembre 2024, 14 janvier, 16 avril et 6 mai 2025.
3. 216. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 17 et 23 janvier, 1er et 2 avril, 9 mai, 23 octobre 2024 et 3 mars 2025.
4. 217. Cuba a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 218. À sa réunion d’octobre 2023, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 404e rapport, paragr. 290]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de garantir la reconnaissance de l’Association syndicale indépendante de Cuba (ASIC), ainsi que son libre fonctionnement et l’exercice de ses activités syndicales.
   • b) Le comité prie le gouvernement de lui envoyer la copie des résultats des enquêtes menées et, le cas échéant, les décisions de justice concernant les membres ou dirigeants ci-après: Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Felipe Carrera Hernández, Pavel Herrera Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, William Cruz Delgado, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania Mezerene, Ulises Rafael Hernández López et Leonardo Hernández Camejo.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre sans autre délai le jugement de condamnation prononcé à l’encontre d’Humberto Bello Laffita. Il le prie de veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit arrêté pour ses activités syndicales.
   • d) Le comité prie le gouvernement de veiller à ce que le secrétaire général de l’ASIC, Iván Hernández Carrillo, puisse exercer librement et sans ingérence ses activités syndicales.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de ne pas restreindre indûment le droit des dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer librement leurs activités syndicales, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors du territoire national ou qu’elles consistent à participer à des forums virtuels internationaux.
   • f) Le comité prie instamment le gouvernement de garantir pleinement aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement pour l’exercice de leurs activités syndicales sur le territoire national, y compris la participation à des manifestations pour défendre les intérêts de leurs membres, sans ingérence des autorités.
   • g) Le comité prie le gouvernement de lui envoyer une copie des résultats des enquêtes menées sur les licenciements d’Ismael Valentín Castro, de Dania Noriega, de Kelvin Vega Rizo et de Pavel Herrera.
   • h) Compte tenu de l’absence d’informations dans certains cas et du manque de progrès dans d’autres, le comité invite de nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs chargée de recueillir des informations supplémentaires, de faciliter le dialogue entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses recommandations.

B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante

1. 219. Dans ses communications, l’organisation plaignante avance de nouvelles allégations spécifiques de violation des libertés publiques des dirigeants et membres de l’ASIC.
2. 220. L’organisation plaignante allègue que: i) le 6 novembre 2023, le syndicaliste indépendant Leonardo Hernández Camejo a été convoqué au commissariat de police de Centro Habana, où il a été interrogé par un fonctionnaire du Département de sécurité de l’État (DSE) et enjoint de cesser son militantisme. Il a été interrogé une nouvelle fois le 27 janvier 2024, avec d’autres syndicalistes indépendants (Ulises González Moreno, Yaquelín Dalis Caballero, Emilio Alberto Gottardi Gottardi, Luis Orlando León Randich, Nora Noa et Dayán Ortíz); ii) le 30 novembre 2023, Daniel Perea García, secrétaire provincial de l’ASIC à Santiago de Cuba, a été soumis à un interrogatoire au cours duquel il a subi des violences physiques de deux fonctionnaires du DSE; iii) le 7 décembre 2023, le syndicaliste indépendant Alejandro Sánchez Zaldívar a été convoqué au commissariat de police de la municipalité de Cabañas, dans la province d’Artemisa, pour l’informer qu’il ne pourrait pas se rendre à La Havane et qu’il devait rester chez lui; iv) le 8 décembre, le syndicaliste indépendant Alexis Rodríguez Martínez a été arrêté dans la municipalité de Holguín et transféré à la caserne de la police de Pedernales, jusqu’au 21 décembre; v) les 9 et 10 décembre, le domicile de la journaliste et syndicaliste indépendante, Yunia Figueredo Cruz, et du secrétaire général, Iván Hernández Carrillo, ont été cernés par des agents de la police politique – avec interruption de la connexion Internet dans le cas de la journaliste; et vi) le syndicaliste indépendant Rodolfo Aparicio Alemán a été arrêté le 15 décembre et le 12 janvier 2024 par plusieurs agents de la Police nationale révolutionnaire. Il a été libéré le 31 janvier et s’est vu infliger une amende de 5 000 pesos cubains.
3. 221. L’organisation plaignante allègue également que, le vendredi 29 mars 2024, le secrétaire général Iván Hernández Carrillo a été arrêté alors qu’il essayait de se rendre à La Havane pour passer un contrôle médical. Les membres de la patrouille l’ont arrêté et transféré au commissariat de police de La Playa, où il a été interrogé par le lieutenant-colonel responsable de la lutte dans la province et une instructrice ayant le grade de sous-lieutenant. Cette dernière lui a adressé un avertissement pour les délits supposés d’atteinte à l’ordre constitutionnel et de mercenariat, pour lesquels sont prévues une peine allant jusqu’à quinze ans d’emprisonnement pour le premier et la peine de mort pour le second. Ensuite, les agents l’ont averti que s’il persistait à mener ses activités syndicales, la prochaine fois, il serait emprisonné pour les charges précitées. L’organisation plaignante allègue ensuite que, le 8 avril, Iván Hernández Carrillo a reçu à son domicile, dans la ville de Colón, province de Matanzas, la visite de la première lieutenante du DSE, qui a tenté de lui remettre une convocation au Département d’instruction policière de cette ville pour y être interrogé.
4. 222. L’organisation plaignante allègue que les actes de persécution à l’égard des militants de l’ASIC ont eu lieu à d’autres occasions, notamment, lors de la célébration du 1er mai 2024 (en ce qui concerne Liván Monteagudo Rivero, secrétaire provincial de Las Tunas, Bárbaro de la Nuez Ramírez, secrétaire général de la province de Cienfuegos) et qu’ils se sont accentués à l’approche du troisième anniversaire des marches pacifiques du 11 juillet 2021 (Consuelo Rodríguez Hernández, secrétaire des travailleuses de l’ASIC; Lázaro Roberto Aguiar Mendoza, militant de la municipalité de Cruces, dans la province de Cienfuegos; Bárbaro de la Nuez Ramírez; la journaliste Yunia Figueredo Cruz; Emilio Alberto Gottardi Gottardi, secrétaire général de la province de La Havane; Iván Hernández Carrillo, ainsi que les syndicalistes indépendants Ulises González Moreno et Yaquelín Dalis Caballero). L’organisation plaignante allègue par ailleurs que: i) à deux reprises, le 2 mai 2023 et le 23 octobre 2024, la syndicaliste de l’ASIC, Yoanys Olivera Vicente, a été détenue au commissariat de police de Cruces, où elle a été interrogée et menacée d’emprisonnement si elle ne quittait pas l’organisation, en plus de courir le risque de perdre son emploi de vétérinaire dans un établissement public. Il lui a également été proposé de travailler pour eux comme informatrice au sein de l’ASIC; ii) le syndicaliste indépendant Lázaro Aguiar Mendoza, affilié à l’ASIC et infirmier du Système intégré d’urgence médicale (SIUM), a été arrêté de manière arbitraire, le 22 octobre 2024, dans la province de Cienfuegos, pour vol de matériel et libéré le même jour sans charge apparente; iii) le secrétaire provincial de Mayabeque, Ibán Guerra Hernández, a été interrogé le 4 janvier 2025 au commissariat de police de la municipalité de Santa Cruz del Norte, dans la province de Mayabeque, par un lieutenant-colonel du DSE, qui a menacé le syndicaliste d’emprisonnement pour avoir partagé des informations sur les réseaux sociaux, en l’avertissant que la police politique secrète espionnait et surveillait les plateformes d’information et de communication de l’ASIC; et iv) le syndicaliste indépendant Emilio Gottardi Gottardi a également été arrêté le 10 janvier par deux hommes en civil, identifiés comme étant des agents du DSE, au commissariat de police de Centro Habana, où il a été soumis à des questions et des menaces constantes concernant son travail syndical et a été averti que s’il n’abandonnait pas son engagement au sein de l’ASIC, il s’exposerait à de graves conséquences. L’organisation plaignante souligne que les intéressés n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, qu’ils ont été menacés en l’absence de toute condition formelle ou preuve que la procédure avait un fondement juridique, ce qui démontre la surveillance constante de l’activité syndicale de l’ASIC par le régime.
5. 223. L’organisation plaignante souligne que les faits décrits plus haut mettent en évidence la violence systématique de l’État à l’encontre de l’ASIC, en vue d’éliminer l’organisation syndicale pour mettre un terme à sa lutte pour la défense des droits des travailleurs et rendre invisible sa mission d’information sur les fréquentes violations perpétrées par le régime contre la population. Elle insiste sur le fait que toutes les plaintes qui ont été déposées auprès des organes de contrôle de l’OIT sont strictement conformes à la réalité vécue par les dirigeants syndicaux indépendants, les militants et les travailleurs et que – bien que le gouvernement cubain n’ait pas souhaité reconnaître formellement l’ASIC en tant qu’organisation syndicale – celle-ci jouit de la reconnaissance des travailleurs et des employeurs, car elle représente une véritable option d’organisation sociale dans le pays. Dans sa communication du 17 avril 2024, l’organisation plaignante allègue que 1 035 prisonniers politiques restent incarcérés dans des prisons du pays dans des conditions inhumaines après un jugement sommaire en raison des manifestations pacifiques du 11 juillet 2021, un grand nombre d’entre eux étant de jeunes travailleurs dont le seul crime a été de manifester pacifiquement contre le régime. L’organisation plaignante exprime son souhait qu’une mission de contacts directs soit organisée.

C. Réponse du gouvernement

1. 224. En ce qui concerne la recommandation a) du dernier rapport du comité (reconnaissance et libre fonctionnement de l’ASIC), le gouvernement déclare de nouveau, dans sa communication du 23 octobre 2024: i) que les membres de l’ASIC autoproclamée ne sont ni des travailleurs ni des employeurs, ne font partie d’aucun collectif de travail et, par conséquent, n’ont été ni élus ni désignés représentants syndicaux par les membres, n’ont pas pour objectif de promouvoir ou de défendre les intérêts des travailleurs et ne bénéficient pas non plus du soutien réel ou de l’adhésion d’un collectif de travail; et ii) que les plaignants travaillent sous les auspices du «Groupe international pour la responsabilité sociale des entreprises de Cuba» (GIRSCC) et de la «Fondation nationale pour la démocratie» (National Endowment for Democracy – NED) pour réaliser des actions de subversion politique qui constituent une violation des objectifs et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, en particulier les principes de souveraineté, d’autodétermination et de non-ingérence dans les affaires internes. Le gouvernement souligne que l’ASIC a maintenu ses allégations pendant des années dans le seul but de discréditer le gouvernement, afin de maintenir le cas artificiellement ouvert devant le comité.
2. 225. En ce qui concerne la recommandation b) (ouverture d’enquêtes sur certains membres ou dirigeants syndicaux), le gouvernement indique, dans sa communication du 23 octobre 2024: i) qu’il a coordonné les enquêtes ou les réponses entre différentes entités, en employant les moyens nécessaires et les procédures en vigueur, afin de vérifier chacune des allégations concernant les individus cités dans la recommandation; et ii) que les actions menées étaient notamment les suivantes: recherche, dans les registres automatisés du ministère de l’Intérieur, des contrôles effectués sur les personnes détenues et les autres personnes poursuivies en lien avec les faits délictueux présumés; utilisation de procédures d’intelligence des données pour établir l’identité des personnes; consultation de bases de données d’organismes tels que le ministère de la Justice; localisation des lieux de résidence; et entretiens. Bien qu’il estime avoir fourni suffisamment d’informations démentant les allégations d’attaques, d’actes de harcèlement, de mépris des libertés et de restrictions visant ces personnes, le gouvernement fournit les informations suivantes concernant les personnes citées dans la recommandation b):
   • 1) Osvaldo Arcis Hernández: Il n’a pas de lien avec le monde du travail. Il a été puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans en 2015 pour délit de comportement antisocial. Il a fait l’objet d’un avertissement pour activité économique illicite et trouble à l’ordre public. Il affiche toujours un comportement antisocial et ne bénéficie d’aucun soutien de la communauté. Il a été poursuivi au pénal pour trouble à l’ordre public le 11 juillet 2021, mais a ensuite été libéré.
   • 2) Bárbaro Tejeda Sánchez: Il fait preuve d’un comportement social déplorable et a été poursuivi à 12 reprises pour délits de vol, sortie illégale du territoire national, troubles à l’ordre public, menaces, spéculation, accaparement et recel. Il a quitté le territoire national en 2019 pour se rendre au Nicaragua et n’est pas revenu.
   • 3) Felipe Carrera Hernández: Il n’a fait l’objet d’aucune action policière. Depuis 2017, il a effectué cinq voyages à l’étranger, trois au Panama et deux en Colombie.
   • 4) Pavel Herrera Hernández: Il vit à l’étranger depuis 2016 et n’est pas revenu au pays. Par le passé, il a été poursuivi pour délit de vol et a reçu un avertissement pour trouble à l’ordre public.
   • 5) Daniel Perea García: En août 2019, il a été poursuivi pour délit de recel. En janvier 2023, il a été convoqué par la Police nationale révolutionnaire pour comportement antisocial. En 2024, il n’a fait l’objet d’aucune action policière. Il n’entretient actuellement aucun lien avec l’ASIC autoproclamée, mais il consacre son temps à faire courir de fausses nouvelles.
   • 6) Yisan Zamora Ricardo: Il a été arrêté dans la province de Holguín le 25 juillet 2021, pour troubles à l’ordre public. Il a été remis en liberté le 28 juillet 2021 sans qu’aucune autre charge n’ait été présentée contre lui. Il a à nouveau été poursuivi pour troubles à l’ordre public le 4 octobre 2022.
   • 7) Willian Cruz Delgado: Le comité a été précédemment informé de son casier judiciaire chargé. Entre 2004 et 2018, il a été sanctionné pour les délits de coups et blessures, menaces, outrages et troubles à l’ordre public. Le 24 août 2019, une amende lui a été infligée pour avoir enfreint les dispositions du décret-loi no 141/88. Entre 2015 et 2021, il a été signalé à quatre reprises pour coups et blessures, outrages et troubles à l’ordre public; par ailleurs, il a été conduit neuf fois au commissariat de la Police nationale révolutionnaire pour s’être livré à la vente illégale de marchandises et de devises. Il a été établi que cette personne n’a en aucun cas fait l’objet de mesures pour avoir exercé ses droits au travail ou ses droits syndicaux.
   • 8) Roque lván Martínez Beldarraín: Il a un casier judiciaire chargé, des antécédents de coups et blessures de moindre gravité, d’attentat, de vol avec violence, de vol avec recours à la force et de violation de domicile. Deux contraventions lui ont été infligées pour spéculation et il a reçu deux avertissements officiels de la Police nationale révolutionnaire. À l’heure actuelle, il n’a aucun lien avec l’ASIC. Il a été licencié du port de Cienfuegos à la suite de nombreux manquements à la discipline associés à des absences injustifiées, des retards, des mauvais traitements et un manque de respect à l’égard de ses collègues et supérieurs.
   • 9) Jefferson Ismael Polo Mezerene et sa mère Anairis Dania Mezerene: Ils n’ont aucun lien avec l’ASIC. Ils ont été arrêtés et transférés au commissariat de la police nationale de Holguín le 11 juillet 2021 pour troubles à l’ordre public commis pendant des perturbations survenues le même jour. Ils ont été détenus pendant soixante-douze heures avant d’être libérés avec une amende administrative. Depuis, aucune autre action policière n’a été menée contre ces personnes.
   • 10) Ulises Rafael Hernández López: Il a un comportement antisocial dans son lieu de résidence. Il a été poursuivi pour troubles à l’ordre public en mai 2016 et en décembre 2020.
   • 11) Leonardo Hernández Camejo: Le gouvernement n’a fourni aucune information à son sujet dans le cadre de la recommandation b).
3. 226. En ce qui concerne la recommandation c) (jugement condamnant Humberto Bello Laffita), le gouvernement se borne à rappeler que les jugements sont publics, oraux et contradictoires et, conformément aux dispositions de la loi de procédure pénale, les jugements définitifs sont notifiés au ministère public, à l’accusé ou à son avocat, auxquels une copie de l’arrêt est en outre remise.
4. 227. En ce qui concerne la recommandation d) (veiller à ce que le secrétaire général de l’ASIC, Iván Hernández Carrillo, puisse exercer librement ses activités syndicales sans ingérence), le gouvernement répète que Hernández Carrillo n’est pas un dirigeant syndical et qu’il a un casier judiciaire. Le gouvernement rappelle qu’il a été condamné à vingt-cinq ans de prison en 2003, a bénéficié d’une permission extrapénale en février 2011 et que ses droits sont toujours restreints, en raison de sa situation juridique. Par ailleurs, il a reçu de multiples contraventions pour troubles à l’ordre public ainsi que des avertissements officiels.
5. 228. En ce qui concerne la recommandation e) (garantir le droit des dirigeants et membres de l’ASIC de s’organiser et d’exercer librement leurs activités syndicales, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors du territoire national ou qu’elles consistent à participer à des forums virtuels internationaux), le gouvernement déclare de nouveau que: i) l’embargo imposé par les États Unis d’Amérique limite la capacité des entreprises de télécommunication à modifier la technologie permettant d’améliorer les conditions d’accès à Internet; ii) les représentants cubains continuent de rencontrer de nombreuses difficultés pour participer à des réunions et autres événements virtuels organisés par des agences du système des Nations Unies, étant donné que Cuba a un accès restreint à diverses plateformes numériques utilisées à cet effet; et iii) l’argument avancé dans les allégations de l’ASIC, qui consiste à blâmer le gouvernement cubain pour l’impossibilité de participer à une réunion virtuelle sur une plateforme interdite à Cuba, sans faire porter la responsabilité de ces restrictions au gouvernement des États-Unis d’Amérique, démontre l’objectif et les intérêts véritablement défendus par les membres de l’ASIC.
6. 229. En ce qui concerne la recommandation f) (garantir aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement à l’intérieur du territoire national pour pouvoir exercer leurs activités syndicales), le gouvernement déclare de nouveau que: i) la législation n’impose pas de limites à la libre circulation ou à la liberté de mouvement associée à l’exercice des droits des travailleurs et/ou des droits syndicaux; et ii) les restrictions à la liberté de circulation, y compris à l’intérieur du territoire national, reconnues par la loi, s’appliquent aux citoyens cubains accusés dans le cadre d’une procédure pénale ou défendeurs dans une procédure civile, à ceux qui purgent une peine privative ou non de liberté et à ceux qui bénéficient d’une permission extrapénale, d’une remise conditionnelle de peine ou d’une liberté conditionnelle accordée par le tribunal.
7. 230. En ce qui concerne la recommandation g) (résultat des enquêtes sur des allégations de licenciements), le gouvernement renvoie à ses communications antérieures selon lesquelles: i) en 2017, des mesures disciplinaires légalement établies ont été infligées à Kelvin Vega Rizo et Pavel Herrera Hernández à la suite de violations de la discipline du travail prévues par la législation du travail; et ii) en ce qui concerne la situation de Ismael Valentín Castro et de Dania Noriega, les licenciements ne répondent pas à des motifs politiques liés à leur «militantisme syndical» apparent, mais à une violation des règles qui régissent la politique des prix et des tarifs.
8. 231. Dans ses communications ultérieures, le gouvernement rejette les nouvelles allégations de l’ASIC, en réaffirmant que les plaignants ne sont pas des syndicalistes, qu’ils n’agissent pas de manière indépendante et qu’ils allèguent des violations des droits des travailleurs commises par le gouvernement sans fournir la moindre preuve. Le gouvernement répète une nouvelle fois qu’lván Hernández Carrillo est un citoyen cubain non lié par une relation de travail, qui s’est employé à formuler de fausses accusations auprès de l’OIT dans le but de dénigrer les actions du pays en matière de droits des travailleurs et de droits syndicaux.
9. 232. En particulier, le gouvernement déclare que: i) les allégations sur la prétendue convocation de Leonardo Hernández Camejo du 6 novembre 2023 sont fausses; ii) il est faux d’alléguer que Daniel Perea García a été interrogé en raison de ses activités syndicales supposées et a été agressé physiquement ou menacé d’emprisonnement; iii) Alexis Rodríguez Martínez a été arrêté le 8 décembre 2023 pour délit de propagande contre l’ordre constitutionnel et l’enquête menée n’a pas trouvé d’éléments prouvant des violations de la légalité dans les actions des autorités; iv) il est faux d’alléguer qu’Alejandro Sánchez Saldívar a été convoqué au commissariat de police de la municipalité de Cabañas pour l’informer qu’il ne pouvait pas se rendre à La Havane et qu’il devait rester à son domicile lors de la Journée internationale des droits de l’homme; v) il est également faux d’alléguer que Rodolfo Aparicio Alemán a été arrêté le 15 décembre 2023; vi) ni Yunia Figueredo Cruz ni Iván Hernández Carrillo n’ont fait l’objet d’une mesure policière; vii) en ce qui concerne la convocation policière alléguée du 27 janvier 2024, Leonardo Hernández Camejo, Ulises González Moreno, Emilio Alberto Gottardi Gottardi, Luis Orlando León Randich, Dayán Ortíz, Yaquelín Dalis Caballero et Nora Noa n’ont pas été enregistrés dans les systèmes informatiques du ministère de l’Intérieur et ils n’ont pas été entendus par le Procureur général de la République. Dans les cas de Nora Noa et de Dayan Ortíz, leur identité n’a même pas pu être retrouvée, dans la mesure où le Système unique d’identification nationale (SUIN) contient plusieurs personnes portant les mêmes noms et prénoms; viii) quant à Rodolfo Aparicio Alemán, le 12 janvier 2024, il a été transféré au commissariat de police de Cruces, dans la province de Cienfuegos, au motif qu’il n’avait pas tous les documents nécessaires au transport des marchandises se trouvant dans son camion. Au poste de police, il s’est adressé de manière agressive à l’agent de police qui avait organisé son transfert et il a gardé une attitude provocatrice, raison pour laquelle une plainte pour outrage a été déposée, au titre de l’article 185 du Code pénal. Conformément à la loi, il a été déféré devant le procureur, qui a décidé d’une mesure provisoire d’emprisonnement le 15 janvier 2024, à la suite de quoi il a été transféré au centre pénitentiaire correspondant le 18 janvier. Le 30 janvier, la mesure provisoire a été transformée en caution en espèces; et ix) en ce qui concerne lván Hernández Carrillo, le 29 mars 2024, les autorités ont été informées qu’il avait l’intention de se rendre à la capitale du pays pour y mener des actions contre le gouvernement avec d’autres personnes, raison pour laquelle il a été identifié et transféré au commissariat de la Police nationale révolutionnaire de Matanzas. Au commissariat, il a été officiellement informé de la violation de son statut légal («permission extrapénale» accordée en 2011). Aucune autre mesure n’a été prise à son encontre, comme cela a été faussement allégué.

D. Conclusions du comité

1. 233. Le comité rappelle que la présente plainte porte sur de nombreuses allégations d’attaques, de harcèlement, de persécution, de détentions, d’agressions et de restrictions à la libre circulation de dirigeants et de militants syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions par les forces de sécurité de l’État. En outre, l’organisation plaignante continue de dénoncer sa non-reconnaissance par le gouvernement.
2. 234. En ce qui concerne la recommandation a) (reconnaissance et libre fonctionnement de l’ASIC), le comité note que le gouvernement souligne de nouveau, dans sa communication du 23 octobre 2024: i) que les membres de l’ASIC autoproclamée ne sont ni des travailleurs ni des employeurs, ne font partie d’aucun collectif de travail et n’ont été ni élus ni désignés représentants syndicaux par les membres, n’ont pas pour objectif de promouvoir ou de défendre les intérêts des travailleurs, et ne bénéficient pas non plus du soutien réel ou de l’adhésion d’un collectif de travail; ii) que les plaignants travaillent sous les auspices du «Groupe international pour la responsabilité sociale des entreprises de Cuba» (GIRSCC) et de la «Fondation nationale pour la démocratie» (National Endowment for Democracy – NED) pour réaliser des actions de subversion politique qui constituent une violation des objectifs et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, en particulier les principes de souveraineté, d’autodétermination et de non-ingérence dans les affaires internes; et iii) que l’ASIC a maintenu ses allégations pendant des années dans le seul but de discréditer le gouvernement, afin de maintenir le cas artificiellement ouvert devant le comité.
3. 235. Le comité ne peut que rappeler à nouveau qu’il y a plusieurs décennies qu’il examine des allégations relatives à la non-reconnaissance et à l’intervention du gouvernement dans le libre fonctionnement d’organisations syndicales non affiliées à la Centrale des travailleurs de Cuba [voir les cas nos 1198, 1628, 1805, 1961 et 2258 du Comité de la liberté syndicale]. Le comité se voit contraint de rappeler que le droit à une reconnaissance par un enregistrement officiel est un aspect essentiel du droit syndical en ce sens que c’est la première mesure que les organisations de travailleurs ou d’employeurs doivent prendre pour pouvoir fonctionner efficacement et représenter leurs membres convenablement, et qu’une longue procédure d’enregistrement constitue un obstacle sérieux à la création d’organisations et équivaut à un déni du droit des travailleurs de créer des organisations sans autorisation préalable. En outre, il rappelle que la liberté syndicale implique le droit pour les travailleurs et les employeurs d’élire librement leurs représentants ainsi que d’organiser leur gestion et leurs activités sans intervention des autorités publiques. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 449, 463 et 666.] Considérant que, selon les informations qu’il a reçues de l’organisation plaignante, certains membres et dirigeants syndicaux mentionnés dans la plainte sont des travailleurs indépendants et que certains d’entre eux ont été licenciés pour des motifs antisyndicaux, le comité rappelle, en second lieu, que le critère à retenir pour définir les personnes couvertes par le droit syndical n’est pas la relation d’emploi avec un employeur. Les travailleurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, constituer les organisations de leur choix. [Voir Compilation, paragr. 330.] Le comité rappelle que, lors de son premier examen du cas, il a pris note que, dans sa déclaration de principes, l’ASIC défend l’autonomie syndicale dans le cadre d’un état de droit, a pour objectif de promouvoir le plein respect des normes internationales du travail de l’OIT et affirme ne pas participer ni être associée à des activités politiques ou partisanes. Il observe également que, dans ses statuts, l’ASIC indique avoir notamment pour objectif l’unification des syndicats indépendants et la dénonciation des violations des normes internationales du travail. Il est en outre indiqué dans ses statuts que les membres de l’ASIC ont pour devoir de lutter pour les revendications et les avantages sociaux des travailleurs. Dans ces conditions, le comité a observé que les éléments contenus dans la déclaration de principes et les statuts de l’ASIC relèvent du champ d’action et de la définition d’une organisation de travailleurs. Le comité regrette profondément qu’il n’y ait pas eu de progrès depuis le dernier examen de ce cas, renvoie à ses conclusions antérieures et prie instamment, à nouveau, le gouvernement de garantir la reconnaissance de l’ASIC, ainsi que son libre fonctionnement et l’exercice de ses activités syndicales.
4. 236. En ce qui concerne la recommandation b) (ouverture d’une enquête sur certains membres ou dirigeants syndicaux), le comité note que le gouvernement, dans sa communication du 23 octobre 2024, fournit des informations au sujet des membres identifiés dans cette recommandation, indiquant ou rappelant que les personnes en question: i) n’ont pas ou n’ont pas eu d’appartenance syndicale (Osvaldo Arcis Hernández, Daniel Perea García, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania Mezerene); ii) font toujours preuve d’un comportement social inapproprié et/ou ont commis des délits, notamment de troubles à l’ordre public (Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Pavel Herrera Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, Willian Cruz Delgado, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania Mezerene, Ulises Rafael Hernández López); iii) n’ont jamais fait l’objet d’actions policières (Felipe Carrera Hernández); et iv) vivent à l’étranger (Bárbaro Tejeda Sánchez, Pavel Herrera Hernández).
5. 237. Tout en prenant bonne note de la réponse du gouvernement, le comité ne peut que constater que l’organisation plaignante a présenté de nombreuses allégations additionnelles relatives à de nouveaux actes de discrimination antisyndicale, notamment des détentions arbitraires, des menaces d’emprisonnement et divers actes de harcèlement contre des membres et dirigeants de l’ASIC, qui, selon l’organisation plaignante, mettent en évidence la violence systématique de l’État contre l’ASIC, afin de mettre un terme à sa lutte pour la défense des droits des travailleurs.
6. 238. À cet égard, le comité note que l’organisation plaignante allègue que: i) le 6 novembre 2023, le syndicaliste Leonardo Hernández Camejo a été convoqué au commissariat de police de Centro Habana, où il a été interrogé par un fonctionnaire du DSE et enjoint de cesser son militantisme. Il a été interrogé une nouvelle fois le 27 janvier 2024, avec d’autres syndicalistes indépendants (Ulises González Moreno, Yaquelín Dalis Caballero, Emilio Alberto Gottardi Gottardi, Luis Orlando León Randich, Nora Noa et Dayán Ortíz); ii) le 30 novembre 2023, Daniel Perea García, secrétaire provincial de l’ASIC à Santiago de Cuba, a été soumis à un interrogatoire, au cours duquel il a subi des violences physiques de deux fonctionnaires du DSE; iii) le 7 décembre 2023, le syndicaliste indépendant Alejandro Sánchez Zaldívar a été convoqué au commissariat de police de la municipalité de Cabañas, dans la province d’Artemisa, pour l’informer qu’il ne pourrait pas se rendre à La Havane et qu’il devait rester chez lui; iv) le 8 décembre, le syndicaliste indépendant Alexis Rodríguez Martínez a été arrêté dans la municipalité de Holguín et transféré à la caserne de la police de Pedernales, jusqu’au 21 décembre; v) les 9 et 10 décembre, le domicile de la journaliste et syndicaliste indépendante, Yunia Figueredo Cruz, et du secrétaire général, Iván Hernández Carrillo, ont été cernés par des agents de la police politique; et vi) le syndicaliste indépendant Rodolfo Aparicio Alemán a été arrêté le 15 décembre et le 12 janvier 2024 par plusieurs agents de la Police nationale révolutionnaire. Il a été libéré le 31 janvier et s’est vu infliger une amende de 5 000 pesos cubains.
7. 239. Le comité note que l’organisation plaignante allègue par ailleurs que: i) le 29 mars 2024, le secrétaire général Iván Hernández Carrillo a été arrêté et transféré au commissariat de police de La Playa, où il a été interrogé et où un avertissement lui a été adressé pour les délits supposés d’atteinte à l’ordre constitutionnel et de mercenariat, pour lesquels sont prévues une peine allant jusqu’à quinze ans d’emprisonnement pour le premier et, au maximum, la peine de mort pour le second; et ii) il a été averti que s’il persistait à mener ses activités syndicales, la prochaine fois, il serait emprisonné pour les charges précitées.
8. 240. Le comité note que l’organisation plaignante allègue par ailleurs que les actes de persécution à l’égard des militants de l’ASIC en vue de les assiéger, de les harceler et de les empêcher de quitter leur domicile se sont reproduits à d’autres occasions telles que la célébration du 1er mai (en ce qui concerne Liván Monteagudo Rivero, secrétaire provincial de Las Tunas, Bárbaro de la Nuez Ramírez, secrétaire général de la province de Cienfuegos), et qu’ils se sont accentués à l’approche du troisième anniversaire des manifestations pacifiques du 11 juillet 2021 (en ce qui concerne Consuelo Rodríguez Hernández, secrétaire des travailleuses de l’ASIC; Lázaro Roberto Aguiar Mendoza, militant de la municipalité de Cruces, dans la province de Cienfuegos; Bárbaro de la Nuez Ramírez; la journaliste syndicale, Yunia Figueredo Cruz; Emilio Alberto Gottardi Gottardi, secrétaire général de la province de La Havane, Iván Hernández Carrillo, ainsi que les syndicalistes indépendants Ulises González Moreno et Yaquelín Dalis Caballero). Le comité note que l’organisation plaignante allègue que: i) à deux reprises, le 2 mai 2023 et le 23 octobre 2024, la syndicaliste de l’ASIC, Yoanys Olivera Vicente, a été détenue au commissariat de police de Cruces, où elle a été interrogée et menacée d’emprisonnement si elle ne quittait pas l’organisation, en plus de courir le risque de perdre son emploi de vétérinaire dans un établissement public, et il lui a été proposé de travailler pour eux comme informatrice au sein de l’ASIC; ii) le syndicaliste indépendant Lázaro Aguiar Mendoza’’ a été arrêté de manière arbitraire le 22 octobre 2024 dans la province de Cienfuegos, pour vol de matériel, et libéré le même jour sans charge apparente; iii) le secrétaire provincial de Mayabeque, Ibán Guerra Hernández, a été interrogé le 4 janvier 2025 au commissariat de police de la municipalité de Santa Cruz del Norte, province de Mayabeque, par un lieutenant-colonel du DSE, qui a menacé le syndicaliste d’emprisonnement pour avoir partagé des informations sur les réseaux sociaux, en l’avertissant que la police politique secrète espionnait et surveillait les plateformes d’information et de communication de l’ASIC; et iv) le syndicaliste indépendant Emilio Gottardi Gottardi a également été arrêté le 10 janvier par deux hommes en civil, identifiés comme étant des agents du DSE, au commissariat de police de Centro Habana, où il a été soumis à des questions et des menaces constantes concernant son travail syndical et a été averti que s’il n’abandonnait pas son engagement au sein de l’ASIC, il s’exposerait à de graves conséquences. Le comité note que l’organisation plaignante souligne que les intéressés n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, qu’ils ont été menacés en l’absence de toute condition formelle ou preuve que la procédure avait un fondement juridique, ce qui démontre par ailleurs la surveillance constante de l’activité syndicale de l’ASIC par le régime.
9. 241. En ce qui concerne les personnes spécifiquement mentionnées dans les nouvelles allégations de l’ASIC, le comité note que le gouvernement indique que: i) les allégations sur la prétendue convocation de Leonardo Hernández Camejo du 6 novembre 2023 sont fausses; ii) il est faux d’alléguer que Daniel Perea García a été interrogé en raison de ses activités syndicales supposées et a été agressé physiquement ou menacé d’emprisonnement; iii) Alexis Rodríguez Martínez a été arrêté le 8 décembre 2023 pour délit de propagande contre l’ordre constitutionnel et l’enquête menée n’a pas trouvé d’éléments prouvant des violations de la légalité dans les actions des autorités; iv) il est faux d’alléguer que Alejandro Sánchez Saldívar a été convoqué au commissariat de police de la municipalité de Cabañas pour l’informer qu’il ne pouvait pas se rendre à La Havane et qu’il devait rester à son domicile lors de la Journée internationale des droits de l’homme; v) il est également faux d’alléguer que Rodolfo Aparicio Alemán a été arrêté le 15 décembre 2023; vi) ni Yunia Figueredo Cruz ni Iván Hernández Carrillo n’ont fait l’objet d’une mesure policière; vii) en ce qui concerne la convocation policière alléguée du 27 janvier 2024, Leonardo Hernández Camejo, Ulises González Moreno, Emilio Alberto Gottardi Gottardi, Luis Orlando León Randich, Dayán Ortíz, Yaquelín Dalis Caballero et Nora Noa n’ont pas été enregistrés dans les systèmes informatiques du ministère de l’Intérieur et ils n’ont pas été entendus par le Procureur général de la République. Dans les cas de Nora Noa et de Dayan Ortíz, leur identité n’a même pas pu être retrouvée, dans la mesure où le SUIN contient plusieurs personnes portant les mêmes noms et prénoms; viii) quant à Rodolfo Aparicio Alemán, le 12 janvier 2024, il a été transféré au commissariat de police de Cruces, dans la province de Cienfuegos, au motif qu’il n’avait pas tous les documents nécessaires au transport des marchandises se trouvant dans son camion. Au poste de police, il s’est adressé de manière agressive à l’agent de police qui avait organisé son transfert et il a gardé une attitude provocatrice, raison pour laquelle une plainte pour outrage a été déposée au titre de l’article 185 du Code pénal. Conformément à la loi, il a été déféré devant le procureur, qui a décidé d’une mesure provisoire d’emprisonnement le 15 janvier 2024, à la suite de quoi il a été transféré au centre pénitentiaire correspondant le 18 janvier. Le 30 janvier, la mesure provisoire a été transformée en caution en espèces; et ix) en ce qui concerne lván Hernández Carrillo, le 29 mars 2024, les autorités ont été informées qu’il avait l’intention de se rendre à la capitale du pays pour y mener des actions contre le gouvernement avec d’autres personnes, raison pour laquelle il a été identifié et transféré au commissariat de la Police nationale révolutionnaire de Matanzas. Au commissariat, il a été officiellement informé de la violation de son statut légal («permission extrapénale» accordée en 2011). Aucune autre mesure n’a été prise à son encontre.
10. 242. Tout en notant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les allégations relatives aux faits postérieurs au mois d’avril 2024 (voir paragraphe 27 ci-dessus), le comité ne peut que constater une nouvelle fois que les versions présentées par le gouvernement et l’organisation plaignante divergent et que le gouvernement continue de nier les faits dénoncés.
11. 243. Bien que le gouvernement continue d’énumérer les délits ou les antécédents judiciaires attribués à différentes personnes (activités économiques illicites, troubles à l’ordre public, comportements antisociaux, etc.) mentionnées aussi bien dans la recommandation b) du dernier rapport sur le cas que dans les nouvelles allégations de l’ASIC, le comité constate avec regret, une fois de plus, qu’il ne fournit toujours aucun élément relatif à la perpétration de ces délits et ne joint pas non plus de documents sur les enquêtes correspondantes ni de copies des jugements, comme indiqué dans des conclusions antérieures concernant ce cas. Le comité se doit de rappeler, une nouvelle fois, que, dans de nombreux cas où les plaignants ont allégué que des travailleurs ou des dirigeants syndicalistes avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et où les réponses des gouvernements se bornaient à réfuter semblables allégations ou à indiquer que les arrestations avaient été opérées en raison d’activités subversives, pour des raisons de sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, il s’est fait une règle de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les actions judiciaires entreprises et le résultat de ces actions, pour lui permettre de procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. Le comité rappelle également que, dans de nombreux cas, il a demandé aux gouvernements intéressés de communiquer le texte des jugements prononcés avec leurs attendus. [Voir Compilation, paragr. 178 et 179.] Dans ces conditions, pour pouvoir examiner les allégations en toute connaissance de cause, le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre le résultat des enquêtes menées et, le cas échéant, les décisions de justice prononcées à l’encontre des membres ou dirigeants qui, selon le gouvernement, ont un comportement social inapproprié et/ou ont commis des délits, y compris de troubles à l’ordre public, en particulier: Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Pavel Herrera Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, Willian Cruz Delgado, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania Mezerene, Ulises Rafael Hernández López, ainsi que Leonardo Hernández Camejo et Rodolfo Aparicio Alemán.
12. 244. Par ailleurs, le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations concernant les nouvelles allégations d’actes répétés de persécution à l’égard des membres et dirigeants suivants de l’ASIC: Liván Monteagudo Rivero, Bárbaro de la Nuez Ramírez, Consuelo Rodríguez Hernández, Lázaro Roberto Aguiar Mendoza, Yunia Figueredo Cruz, Emilio Alberto Gottardi Gottardi, Iván Hernández Carrillo, Ulises Gonzáles Moreno, Yaqueline Dalis Caballero, Yoanys Olivera Vicente et Ibán Guerra Hernández. Le comité prie également le gouvernement de lui transmettre ses observations au sujet des allégations contenues dans les communications de l’ASIC datées du 16 avril et du 6 mai 2025.
13. 245. En ce qui concerne la recommandation c) (jugement condamnant Humberto Bello Laffita), le comité regrette profondément, une fois encore, que le gouvernement continue de refuser de transmettre une copie du jugement prononcé contre Humberto Bello Laffita le condamnant à un an d’emprisonnement. Le comité prie instamment le gouvernement de le faire sans autre délai et de veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit arrêté en raison de son activité syndicale.
14. 246. En ce qui concerne la recommandation d) (veiller à ce que le secrétaire général de l’ASIC, Iván Hernández Carrillo, puisse exercer librement ses activités syndicales sans ingérence), le comité note que le gouvernement se borne à rappeler qu’Iván Hernández Carrillo purge le reste de sa peine en liberté, ce qui implique qu’il doit, conformément à la législation pénale en vigueur, respecter certaines obligations. Notant à la fois ces éléments et les allégations répétées de l’organisation plaignante au sujet des multiples restrictions auxquelles serait soumis Iván Hernández Carrillo, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce qu’Hernández Carrillo puisse exercer, librement et sans ingérence des autorités, ses activités syndicales.
15. 247. En ce qui concerne la recommandation e) (garantir le droit des dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer librement leurs activités syndicales, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors du territoire national ou qu’elles consistent à participer à des forums virtuels internationaux), le comité note que le gouvernement réaffirme qu’il s’agit de fausses allégations et d’accusations infondées et que les limitations d’accès à Internet et aux technologies de l’information sont dues à l’embargo économique imposé au pays. À la lumière des nouvelles allégations relatives aux mesures de surveillance, qui se sont accompagnées d’une interruption volontaire d’Internet dans le cas de la journaliste indépendante et syndicaliste Yunia Figueredo Cruz en décembre 2023, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ne pas restreindre indûment le droit des dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer librement leurs activités syndicales, y compris lorsqu’elles se déroulent à l’étranger ou impliquent la participation à des réunions virtuelles internationales.
16. 248. En ce qui concerne la recommandation f) (restrictions au droit de libre circulation des dirigeants de l’ASIC à l’intérieur du territoire national), le comité note que le gouvernement réitère que les allégations de restrictions au droit de libre circulation, y compris à l’intérieur du territoire national, reconnues par la loi, ne s’appliquent qu’aux citoyens accusés dans le cadre d’une procédure pénale ou défendeurs dans une procédure civile, à ceux qui purgent une peine privative ou non de liberté et à ceux qui bénéficient d’une permission extrapénale, d’une remise conditionnelle de peine ou d’une liberté conditionnelle accordée par le tribunal. Tout en constatant une fois de plus que les versions du gouvernement et de l’organisation plaignante sont contradictoires, le comité observe que l’organisation plaignante allègue de nouvelles restrictions à la liberté de mouvement, par exemple la surveillance des domiciles des syndicalistes, notamment à l’occasion de la commémoration du troisième anniversaire des manifestations massives qui ont secoué le pays le 11 juillet 2021. Tout en rappelant à cet égard que le droit de manifester pacifiquement pour défendre les intérêts professionnels des travailleurs est un aspect fondamental des droits syndicaux, le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de garantir pleinement aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement à l’intérieur du territoire national pour y exercer leurs activités syndicales, y compris la participation à des manifestations pour défendre les intérêts de leurs membres, sans ingérence des autorités.
17. 249. En ce qui concerne la recommandation g) (allégations de licenciements antisyndicaux), le comité regrette que le gouvernement se contente de faire référence à ses déclarations antérieures selon lesquelles les licenciements d’Ismael Valentín Castro et de Dania Noriega faisaient suite à des violations de la discipline du travail et non à des motifs politiques liés à leur prétendu «militantisme syndical», sans transmettre la copie demandée des résultats des enquêtes menées à ce sujet. Il regrette profondément que le gouvernement n’ait pas non plus fourni les résultats des enquêtes réalisées sur les licenciements de Kelvin Vega Rizo et de Pavel Herrera. Dans ces conditions, le comité prie de nouveau le gouvernement de lui transmettre une copie des résultats des enquêtes relatives aux licenciements d’Ismael Valentín Castro et de Dania Noriega, ainsi qu’à ceux de Kelvin Vega Rizo et de Pavel Herrera.
18. 250. Enfin, neuf ans après avoir reçu la première communication relative à ce cas, le comité exprime sa profonde préoccupation quant au fait que la situation soit arrivée à un stade où le demandeur continue de présenter régulièrement de nouvelles allégations, que le gouvernement continue de rejeter systématiquement sans fournir les informations complémentaires nécessaires (telles que le résultat des enquêtes menées et, le cas échéant, les jugements correspondants) qui permettraient au comité de procéder à un examen en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, compte tenu de l’absence d’informations dans certains cas et du manque de progrès dans d’autres, le comité prie instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs chargée de recueillir des informations supplémentaires, de faciliter le dialogue entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses recommandations.

Recommandations du comité

1. 251. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de garantir la reconnaissance de l’Association syndicale indépendante de Cuba (ASIC), ainsi que son libre fonctionnement et l’exercice de ses activités syndicales.
   • b) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre le résultat des enquêtes réalisées et, le cas échéant, les décisions de justice prononcées à l’encontre des membres ou dirigeants syndicaux qui, selon le gouvernement, ont un comportement antisocial inapproprié et/ou ont commis des délits, y compris de troubles à l’ordre public, en particulier: Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Pavel Herrera Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, Willian Cruz Delgado, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania Mezerene, Ulises Rafael Hernández López, ainsi que Leonardo Hernández Camejo et Rodolfo Aparicio Alemán.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre des informations concernant les nouvelles allégations d’actes répétés de persécution à l’égard des membres et dirigeants suivants de l’ASIC: Liván Monteagudo Rivero, Bárbaro de la Nuez Ramírez, Consuelo Rodríguez Hernández, Lázaro Roberto Aguiar Mendoza, Yunia Figueredo Cruz, Emilio Alberto Gottardi Gottardi, Iván Hernández Carrillo, Ulises González Moreno, Yaquelín Dalis Caballero, Yoanys Olivera Vicente et Ibán Guerra Hernández. Le comité prie également le gouvernement de lui transmettre ses observations au sujet des allégations contenues dans les communications de l’ASIC datées du 16 avril et du 6 mai 2025.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai la décision de justice condamnant Humberto Bello Laffita. Il le prie de veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit arrêté en raison de ses activités syndicales.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que Hernández Carrillo puisse exercer, librement et sans ingérence des autorités, ses activités syndicales.
   • f) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ne pas restreindre indûment le droit des dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer librement leurs activités syndicales, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors du territoire national ou qu’elles consistent à participer à des forums virtuels internationaux.
   • g) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de garantir pleinement aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement à l’intérieur du territoire national pour y exercer leurs activités syndicales, y compris la participation à des manifestations pour défendre les intérêts de ses membres, sans ingérence des autorités.
   • h) Le comité prie de nouveau le gouvernement de lui transmettre une copie des résultats des enquêtes relatives aux licenciements d’Ismael Valentín Castro et de Dania Noriega, ainsi que de Kelvin Vega Rizo et de Pavel Herrera
   • i) Le comité prie instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs chargée de recueillir des informations supplémentaires, de faciliter le dialogue entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses recommandations.