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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 70. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, dans lequel il est
allégué que les autorités de l’enseignement public auraient, d’une part, limité le droit
des organisations syndicales d’enseignants d’exprimer leurs opinions sur des questions
économiques et sociales sur le lieu de travail et, d’autre part, remis en question et
modifié l’utilisation des congés syndicaux par ces organisations, lors de sa réunion de
juin 2024. [Voir 407e rapport, paragr. 43 à 49.] À cette occasion, le comité a demandé
au gouvernement: a) de faire rapport sur l’état d’avancement de la plainte déposée par
la FENAPES auprès de l’Institution nationale des droits de l’homme et du Défenseur du
peuple (INDDHH) concernant, entre autres, l’interdiction de tenir des réunions
syndicales dans l’établissement scolaire. Le comité a également invité le gouvernement à
promouvoir le dialogue entre la FENAPES et l’Administration nationale de l’éducation
publique (ANEP); et b) de faire rapport sur l’état d’avancement de la plainte pénale
déposée contre le professeur et dirigeant M. Marcel Slamovitz, ainsi que sur les deux
plaintes pénales en cours concernant l’utilisation de congés syndicaux par certains
dirigeants de la FENAPES au cours de la période 2015-2019, et sur une enquête
administrative en cours concernant une éventuelle utilisation irrégulière des congés par
d’autres membres de la FENAPES. Le comité a exprimé le ferme espoir que, si nécessaire,
les questions relatives au congé syndical des enseignants du secondaire puissent être
abordées et réexaminées à l’avenir par le dialogue et la négociation collective
bipartite.
- 71. Dans une communication datée du 25 septembre 2024, le gouvernement
indique que: i) le dialogue social et le respect font partie des actions continues de
l’ANEP; ii) les plaintes pénales sont en cours de traitement et l’enquête administrative
n’est pas terminée; et iii) aucune nouvelle divergence n’a été signalée concernant le
congé syndical des enseignants du secondaire.
- 72. Dans une communication datée du 8 novembre 2024, la FENAPES affirme
que, le 17 octobre 2024, la direction du lycée no 3 du département de Rivera a
sanctionné les militants syndicaux Rubén Darío Acuña et María Fernanda Madruga pour
avoir affiché sur le tableau d’affichage du syndicat des documents liés à un
référendum.
- 73. À cet égard, dans une communication datée du 25 février 2025, le
gouvernement indique que cette mesure consistait en une remarque verbale de nature
mineure, qui n’a pas été officiellement enregistrée et qui n’a aucune incidence sur la
carrière professionnelle des enseignants.
- 74. Dans une communication datée du 3 septembre 2025, la FENAPES indique
que: i) la DGES, qui dépend du Conseil central de direction de l’ANEP, conformément aux
résolutions et considérations de l’organe directeur, et sur la base des recommandations
formulées par le Comité de la liberté syndicale en juin 2023 concernant les sanctions
infligées à six enseignants du lycée no 1 de San José, a décidé d’annuler ces sanctions,
supprimant ainsi toutes les conséquences administratives et économiques qui affectaient
ces enseignants (une copie du procès-verbal signé le 13 août 2025 dans le cadre de la
conciliation convoquée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) qui
en rend compte est jointe en annexe); ii) la DGES a également conclu sans aucune
conséquence administrative ou disciplinaire l’enquête administrative menée à l’encontre
des dirigeants de la FENAPES, MM. José Olivera et Emiliano Mandacen; iii) l’enquête
administrative menée à l’encontre des dirigeants MM. Mario Bango et Raúl May s’est
conclue par une observation verbale, dont la teneur et la portée en termes
disciplinaires n’ont aucune conséquence administrative ou fonctionnelle; iv) il reste
encore à connaître les avancées et les conclusions de l’enquête pénale menée par le
parquet, à la suite de la plainte déposée par la Chambre des représentants de l’Uruguay
et l’ancienne DGES contre la FENAPES pour des irrégularités présumées dans l’utilisation
du congé syndical.
- 75. Le comité prend note de ces informations. Le comité observe que,
comme indiqué dans le procès-verbal susmentionné, signé le 13 août 2025, le MTSS,
l’ANEP, la FENAPES et la Coordinadora de Sindicatos de la Educación de Enseñanza
Secundaria ont convenu, le 29 mai 2025, de mettre en place un espace bipartite de
dialogue et de négociation, dans le but de parvenir à une résolution qui tienne compte
des recommandations formulées par le comité dans le présent cas. Le comité accueille
avec satisfaction la création de ce cadre de dialogue, ainsi que de l’engagement pris de
mettre en œuvre, dans ce cadre, les recommandations formulées dans le présent cas. Le
comité prend bonne note du fait que, selon les informations fournies par l’organisation
plaignante, les sanctions ont été levées et les enquêtes administratives contre les
dirigeants ont été closes, l’enquête pénale menée par le ministère public, à la suite de
la plainte déposée par la Chambre des représentants de l’Uruguay et l’ancienne DGES
contre la FENAPES pour irrégularités présumées dans l’utilisation du congé syndical,
étant toujours en cours. Le comité espère que cette enquête sera menée à bien dans les
meilleurs délais et exprime le ferme espoir que toutes les questions pouvant se poser en
rapport avec les thèmes qui ont donné lieu au dépôt de la plainte pourront être abordées
dans le cadre du dialogue et de la négociation bipartites susmentionnés. Compte tenu de
ce qui précède, le comité considère que le présent cas est clos et n’appelle pas un
examen plus approfondi.
