Rapport intérimaire - Rapport No. 409, Mars 2025

Cas no 3441 (Venezuela (République bolivarienne du)) - Date de la plainte: 01-DÉC. -22 - Actif

Allégations: i) retenue et non-transfert des cotisations syndicales par l’État aux organisations syndicales du secteur universitaire; ii) exclusion et déni du droit à la négociation collective dans le secteur de l’éducation, ainsi que favoritisme dans la négociation collective au profit d’une organisation proche du gouvernement; et iii) actes de persécution, d’intimidation et de harcèlement de la part du SEBIN à l’encontre de Julio García, professeur d’université et président de l’Ordre des infirmières et des infirmiers de Carabobo

1. 428. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2024 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 405e rapport, paragr. 593 à 613, adopté par le Conseil d’administration à sa 350e session (mars 2024).] 
2. 429. La Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), au nom de la Fédération nationale des cadres et techniciens des fonctions administratives des universités du Venezuela (FENASIPRUV), une organisation qui lui est affiliée, et conjointement avec la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), a présenté de nouvelles allégations dans une communication datée du 11 juin 2024.
3. 430. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication datée du 6 janvier 2025.
4. 431. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 432. Lors de son dernier examen du cas, à sa réunion de mars 2024, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 405e rapport, paragr. 613]:

B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes

1. 433. Dans une communication datée du 11 juin 2024, la CTASI, la FENASIPRUV, organisation affiliée à la CTASI, et la CTV allèguent que: i) depuis 2021, l’État retient les cotisations syndicales et ne les transfère pas aux organisations syndicales du secteur universitaire, ce qui entrave le fonctionnement de ces organisations; ii) l’État ne verse pas de cotisations patronales aux caisses d’épargne ou aux instituts de prévoyance et de santé, ni de primes de responsabilité pour certains postes; et iii) dans le secteur universitaire, aucune discussion sur la conclusion d’une convention collective n’a eu lieu depuis 2017, de sorte qu’il n’a pas été possible d’améliorer la situation des travailleurs par cette voie et que, par conséquent, le salaire des travailleurs universitaires est limité au salaire minimum national, qui est gelé depuis deux ans. La CTASI, la FENASIPRUV et la CTV font part de leur intérêt pour la mise en œuvre d’une procédure de conciliation en vue d’instaurer, avec l’assistance technique du BIT, un dialogue national sur le secteur universitaire, dans le cadre duquel les questions soulevées ci-dessus pourraient être abordées.

C. Réponse du gouvernement

1. 434. Dans sa communication du 6 janvier 2025, le gouvernement indique que la décision no 279 du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail (MPPPST), publiée dans l’édition no 42.436 du Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela, en date du 9 août 2022, homologue la IVe convention collective pour la branche d’activité du secteur universitaire public, négociée entre la Fédération des travailleurs universitaires du Venezuela (FTUV) (qui représente 143 organisations syndicales de base et à laquelle 19 organisations syndicales ont adhéré) et le ministère du Pouvoir populaire pour l’enseignement universitaire (MPPEU). Le gouvernement a joint une copie de la convention collective en annexe. Il précise que, bien qu’elles n’aient pas expressément fait part de leur adhésion à ladite convention collective, les autorités administratives de certaines universités autonomes ont établi des règles et des directives fondées sur celle-ci (décision no CU-0200/23 du 17 février 2023 du Conseil universitaire de l’Université des Andes et communication no 35-DRL-DCC-083-05-2024 du 15 mai 2024 du bureau du vice-recteur chargé des questions administratives de l’Université centrale du Venezuela).
2. 435. En ce qui concerne les actes présumés de persécution, d’intimidation et de harcèlement qui auraient été commis par le Service bolivarien du renseignement national (SEBIN) à l’encontre de Julio García, professeur d’université et président de l’Ordre des infirmières et des infirmiers de l’État de Carabobo, le gouvernement indique que: i) bien que M. García ait été arrêté le 12 août 2017 parce qu’il était soupçonné d’être impliqué dans l’assaut contre la 41e brigade blindée de Fort Paramacay (installation militaire située dans l’État de Carabobo) dont le but ultime aurait été de perturber l’ordre institutionnel et constitutionnel et de compromettre la paix dans le pays sur les plans politique et social, il a été libéré le 28 septembre 2017 après une audience préliminaire, faute d’éléments le mettant en cause, en vertu d’une décision rendue par la troisième chambre du Tribunal de contrôle militaire; et ii) M. García a continué d’exercer son activité syndicale sans aucune entrave, dans le plein respect de sa liberté d’expression et de ses droits civils et politiques.

D. Conclusions du comité

1. 436. Le comité rappelle que le présent cas porte sur les allégations suivantes: i) retenue et non-transfert des cotisations syndicales par l’État aux organisations syndicales du secteur universitaire; ii) exclusion et déni du droit à la négociation collective dans le secteur de l’éducation, ainsi que favoritisme dans la négociation collective au profit d’une organisation proche du gouvernement; et iii) actes de persécution, d’intimidation et de harcèlement de la part du SEBIN à l’encontre de Julio García, professeur d’université et président de l’Ordre des infirmières et des infirmiers de Carabobo.
2. 437. En ce qui concerne la recommandation b) de son examen antérieur du présent cas (aborder de manière urgente les questions relatives à la retenue des cotisations syndicales dans le cadre des réunions qui, comme convenu lors de la quatrième session du forum de dialogue social de février 2024, se tiendront entre les centrales syndicales et le MPPPST), le comité note que les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement n’a toujours pas transféré aux organisations syndicales du secteur universitaire le montant correspondant aux cotisations syndicales en question, ni versé les cotisations patronales aux caisses d’épargne ou aux instituts de prévoyance et de santé, ni payé les primes de responsabilité pour certains postes.
3. 438. Le comité observe que, bien que le gouvernement ne se réfère pas aux cotisations syndicales dans sa réponse, cette question a été abordée par le Conseil d’administration à sa session de novembre 2024 dans le cadre du rapport périodique sur l’évolution de la situation concernant le forum de dialogue social aux fins de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête instituée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour examiner le respect par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela de la convention no 87, entre autres conventions. Le comité observe que, selon ce rapport: i) le gouvernement a informé le Conseil d’administration que trois réunions techniques concernant la convention no 87 se sont tenues entre avril et octobre 2024 et qu’à cette occasion il a annoncé que le MPPPST et les autorités du Trésor national avaient mis en place une équipe de travail pour régulariser la situation relative aux cotisations syndicales, que des progrès avaient été réalisés à cet égard et que, même lorsque des ressources financières étaient disponibles, les organisations syndicales devaient confirmer les sommes dues et préciser le montant correspondant; et ii) les organisations de travailleurs ont informé le Conseil d’administration que la politique de retenue des cotisations syndicales continuait d’être appliquée, souligné l’importance de régulariser le paiement de ces cotisations et indiqué qu’il était difficile d’obtenir des informations sur l’encours de la dette auprès de l’employeur; les organisations de travailleurs ont accueilli avec satisfaction la volonté du gouvernement de remédier à ce problème et proposé de mettre en place une table ronde et d’établir un calendrier afin de régler le problème, si le gouvernement le voulait bien et disposait des fonds nécessaires.
4. 439. Tout en prenant dûment note des indications du gouvernement concernant la mise en place d’un groupe de travail chargé de régulariser la situation, ainsi que des ressources financières prévues à cet égard, le comité observe qu’il ressort de ce qui précède que la situation relative aux cotisations syndicales n’a pas encore été résolue. Il rappelle une fois de plus qu’il estime que les cotisations n’appartiennent pas aux autorités et ne constituent pas des fonds publics; il s’agit de sommes que les autorités ont en dépôt, mais dont elles ne peuvent disposer sous aucun prétexte autre que celui de les remettre sans délai à l’organisation concernée. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 699.] Le comité considère que la retenue des cotisations syndicales peut constituer une ingérence dans les activités syndicales. Par conséquent, le comité prie instamment le gouvernement de prendre des mesures spécifiques dans les plus brefs délais pour remédier à cette situation urgente. Le comité s’attend à ce que le gouvernement continue à progresser avec le groupe de travail, qu’il indique aux organisations syndicales le montant des cotisations retenues et dues à ce jour et, le cas échéant, qu’il procède à leur paiement. Il prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
5. 440. Pour ce qui est de la recommandation c) de son examen antérieur du présent cas (prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les organisations les plus représentatives du secteur universitaire participent à la négociation collective sur les conditions de travail des travailleurs de ce secteur), le comité note que, selon les organisations plaignantes, il n’a pas eu de discussion sur la conclusion d’une convention collective dans le secteur universitaire depuis 2017 et que le gouvernement, pour sa part, indique que la IVe convention collective signée entre le MPPEU et la FTUV au nom de 143 organisations syndicales de base a été homologuée en 2022.
6. 441. Le comité rappelle que, lors de son examen antérieur du présent cas, il avait déjà pris note de la conclusion avec la FTUV de la IVe convention collective et des allégations de la FAPUV à cet égard, selon lesquelles: i) les organisations rassemblant plus de 90 pour cent des travailleurs universitaires n’auraient pas participé à la négociation de ladite convention collective; ii) le gouvernement aurait refusé de négocier avec la FAPUV bien que celle-ci constitue le représentant syndical légitime des enseignants universitaires; et iii) la FTUV aurait été créée en 2015 dans les bureaux du MPPPST et serait contrôlée par le gouvernement.
7. 442. Tout en observant qu’il n’a pas reçu de données précises sur le degré de représentativité des différentes organisations syndicales du secteur universitaire, le comité constate que le gouvernement ne conteste pas le caractère représentatif que la FAPUV prétend avoir. Rappelant une fois de plus que les employeurs, y compris les autorités publiques agissant en tant qu’employeurs, devraient reconnaître, aux fins de la négociation collective, les organisations représentatives des travailleurs qu’ils occupent [voir Compilation, paragr. 1354], le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les organisations les plus représentatives du secteur universitaire participent à la négociation collective sur les conditions de travail des travailleurs de ce secteur. Il prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé des mesures concrètes et des progrès enregistrés à cet égard.
8. 443. En ce qui concerne la recommandation d) (veiller à ce que les allégations concernant Julio García soient traitées dès que possible dans le cadre des actions de suivi du forum de dialogue social et que des mesures urgentes soient prises pour garantir l’exercice de la liberté syndicale et assurer la cessation de la surveillance et du harcèlement allégués), le comité note que, selon le gouvernement, bien qu’il ait été arrêté le 12 août 2017, M. García a été libéré le 28 septembre 2017 et que, depuis lors, il a continué d’exercer ses activités syndicales sans aucune entrave, dans le plein respect de sa liberté d’expression et de ses droits civils et politiques. Tout en prenant note des indications du gouvernement, le comité rappelle que, lors de son examen antérieur du présent cas, il avait pris note d’allégations précises portant sur des actes de harcèlement et de persécution commis en 2023 à l’encontre de M. García par les organes de sécurité politique de l’État. N’ayant reçu aucune nouvelle information des organisations plaignantes concernant la situation de ce dernier, le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement garantisse le plein respect des droits syndicaux de M. García.
9. 444. Enfin, s’agissant de la recommandation e) (le comité a invité le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, en particulier à travers l’accompagnement du conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social), le comité note qu’à sa réunion de novembre 2024 le Conseil d’administration: i) a profondément regretté que le gouvernement n’ait pas pris les dispositions nécessaires afin que le conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social puisse continuer de fournir un appui sur une base constante dans le pays; et ii) a demandé au Directeur général de continuer de collaborer avec le gouvernement et les partenaires sociaux de la République bolivarienne du Venezuela aux fins de la pleine mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, des décisions connexes du Conseil d’administration et de l’application effective de la convention no 87, entre autres conventions, à la condition que le conseiller spécial de l’OIT puisse continuer d’apporter un appui sur une base constante dans le pays. Le comité note également que la CTASI, la FENASIPRUV et la CTV souhaitent que soit instauré, avec l’assistance technique du BIT, un dialogue national sur le secteur universitaire, dans le cadre duquel les questions soulevées ci-dessus pourraient être abordées. Compte tenu de ce qui précède, le comité encourage vivement le gouvernement à instaurer le dialogue susmentionné afin que les questions soulevées dans le présent cas puissent être examinées et résolues dans les plus brefs délais. Il prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé à cet égard. Conformément à la décision du Conseil d’administration, le comité invite de nouveau le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, en particulier à travers l’accompagnement du conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social.

Recommandations du comité

1. 445. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • Le comité prie instamment le gouvernement de prendre dans les plus brefs délais des mesures spécifiques pour régulariser le paiement des cotisations syndicales. Le comité s’attend à ce que le gouvernement continue à progresser avec le groupe de travail, qu’il indique aux organisations syndicales le montant des cotisations retenues et dues à ce jour et, le cas échéant, qu’il procède à leur paiement. Il prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les organisations les plus représentatives du secteur universitaire participent à la négociation collective sur les conditions de travail des travailleurs de ce secteur. Il prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé des mesures concrètes et des progrès enregistrés à cet égard.
   • Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement garantisse le plein respect des droits syndicaux de Julio García.
   • Le comité encourage vivement le gouvernement à instaurer un dialogue national sur le secteur universitaire afin que les questions soulevées dans le présent cas puissent être examinées et résolues dans les plus brefs délais. Il prie le gouvernement et les organisations plaignantes de le tenir informé à cet égard. Conformément à la décision du Conseil d’administration, le comité invite de nouveau le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, en particulier à travers l’accompagnement du conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social.