Rapport intérimaire - Rapport No. 412, Novembre 2025

Cas no 3476 (Burkina Faso) - Date de la plainte: 17-JUIL.-24 - Actif

Allégations: Les organisations plaignantes dénoncent de graves atteintes à la liberté syndicale depuis septembre 2022, incluant des menaces publiques et tentatives d’enlèvement de dirigeants syndicaux, des mesures répressives administratives contre des cadres syndicaux, des accusations calomnieuses et menaces à l’encontre de travailleurs, ainsi que l’interdiction arbitraire de manifestations revendicatives, le tout dans un climat d’impunité et de non-respect des conventions internationales du travail

1. 207. La plainte figure dans une communication en date du 17 juillet 2024 émanant de la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B), la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB), la Confédération syndicale burkinabé (CSB), Force ouvrière-Union nationale des syndicats (FO-UNS), l’Organisation nationale des syndicats libres (ONSL) et l’Union syndicale des travailleurs du Burkina (USTB).
2. 208. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date des 10 octobre et 19 novembre 2024, et des 27 janvier et 11 septembre 2025.
3. 209. Le Burkina Faso a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

Allégations relatives à l’interdiction du rassemblement du 31 octobre 2023

Allégations de menaces à l’encontre du Secrétaire général de la CGT-B et des travailleurs du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective

Allégations relatives à l’annulation de la marche du 1er mai 2024

1. 210. Dans une communication en date du 17 juillet 2024, six organisations syndicales nationales, nommément la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B), la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB), la Confédération syndicale burkinabé (CSB), Force ouvrière-Union nationale des syndicats (FO-UNS), l’Organisation nationale des syndicats libres (ONSL) et l’Union syndicale des travailleurs du Burkina (USTB), dénoncent des violations graves et répétées des libertés démocratiques et syndicales depuis la prise du pouvoir par le régime actuel le 30 septembre 2022, cela en violation de la Constitution nationale ainsi que des conventions fondamentales de l’OIT, notamment la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Les six centrales syndicales plaignantes, réunies au sein de l’Unité d’action syndicale (UAS) qui comprend 17 syndicats autonomes, dénoncent une série d’atteintes à leurs droits syndicaux.
2. 211. Selon les organisations plaignantes, dès octobre 2023, au moment où un regroupement syndical, dont la CGT-B, annonçait l’organisation d’un rassemblement prévu le 31 octobre pour la commémoration du 9e anniversaire de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, les organisateurs ont fait l’objet de menaces émanant de partisans du pouvoir. Des groupes d’individus sont apparus sur les réseaux sociaux avec armes blanches brandies, tels que machettes et coupe-coupe, accompagnés d’appels publics à l’assassinat des dirigeants syndicaux, ainsi que de l’identification et d’images de l’incendie de leurs domiciles. Les organisations plaignantes dénoncent le fait que, malgré le signalement de ces agissements, les autorités n’ont pris aucune mesure de protection des dirigeants syndicaux visés. De surcroît, mis à part l’annonce d’une enquête par la police qui n’a fait l’objet d’aucune suite, les autorités sont restées sans réaction. Au contraire, le président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou a demandé aux organisateurs d’ajourner la manifestation au motif qu’elle pourrait exacerber les tensions sociales et mettre à mal la cohésion.
3. 212. Les organisations plaignantes dénoncent en outre la tentative d’enlèvement de M. Moussa Diallo, secrétaire général de la CGT-B, à son domicile le 29 janvier 2024 par des hommes cagoulés, dont certains portaient des tenues officielles des forces de défense et de sécurité. Ce n’est que la révélation de cette tentative d’enlèvement en direct sur les réseaux sociaux par M. Diallo et la mobilisation de militants et de voisins qui l’ont fait échouer. Les organisations plaignantes allèguent que d’autres enlèvements de personnalités, commis par des individus cagoulés, sont attribués à l’Agence nationale de renseignements (ANR). Malgré la gravité des faits, une demande d’audience adressée par l’UAS au ministre chargé de la sécurité est restée sans réponse. Cette situation a conduit le secrétaire général à décider de vivre dans la clandestinité, par peur pour sa sécurité.
4. 213. Les organisations plaignantes dénoncent en outre le fait que M. Moussa Diallo a fait l’objet d’une mesure administrative de licenciement qui constitue un acte de répression directe. Il lui était reproché, dans une mise en demeure datée du 8 février 2024, un abandon de poste d’enseignant-chercheur du Centre universitaire de Manga rattaché à l’Université Norbert Zongo de Koudougou. Selon les organisations plaignantes, cette accusation qui fait remonter son abandon de poste au 8 décembre 2023 est contredite par sa participation à un colloque et à des échanges officiels avec l’université tout au long de décembre 2023. Les organisations plaignantes indiquent également que, malgré plusieurs courriers sur la situation de M. Diallo adressés aux autorités universitaires et ministérielles et au Premier ministre (dont copie est transmise dans la plainte), aucune de ces autorités n’a réagi concernant sa situation. Ainsi, à la suite de la mise en demeure, son salaire a été suspendu à partir d’avril 2024, avant qu’il ne soit officiellement licencié par décision prise en Conseil des ministres en date du 25 avril 2024. Selon les organisations plaignantes, cette affaire illustre la répression envers les voix critiques du mouvement syndical, en violation des conventions nos 87 et 98. Les organisations plaignantes indiquent avoir rendu public en mai 2024 une déclaration commune dénonçant ce licenciement, sans qu’aucune suite n’y soit donnée par les autorités.
5. 214. Par ailleurs, les organisations plaignantes dénoncent un climat délétère instauré par les autorités, par exemple des menaces à l’encontre des travailleurs du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective (MEFP) accusés publiquement par le Président de la transition de saboter les collectes d’impôts et de taxes. Ces accusations ont été proférées à l’occasion de la commémoration de la Journée de la femme le 8 mars 2024 et ont été relayées sur les réseaux sociaux par des groupes favorables à la transition, qui ont explicitement menacé deux responsables syndicaux identifiés, ainsi que leurs familles. Quatre syndicats du ministère se sont publiquement insurgés contre ces propos et menaces, mais les autorités n’ont engagé aucune poursuite des personnes identifiées ayant proférées ces menaces sur les réseaux sociaux.
6. 215. Enfin, les organisations syndicales dénoncent l’annulation de la marche programmée par l’UAS pour remettre la plate-forme revendicative au ministère du Travail à l’occasion de la célébration du 1er mai. Ladite marche a été interdite le matin même par le président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou alors que toutes les formalités avaient été dûment accomplies auprès de la mairie. L’interdiction est survenue de manière brutale alors que, la veille au soir, aucune opposition n’avait été exprimée de la part des autorités. De surcroît, le ministre chargé du Travail avait fixé un rendez-vous ce jour-là pour la réception de ladite plateforme. L’UAS a dénoncé cette interdiction arbitraire dans une lettre ouverte adressée aux autorités compétentes.
7. 216. Dans ce contexte d’entrave à l’exercice de leurs activités, les organisations plaignantes demandent au comité d’interpeler le gouvernement sur ces violations manifestes de leurs droits syndicaux protégés par la Constitution nationale et les conventions nos 87 et 98. Elles demandent que des mesures immédiates soient prises par les autorités pour garantir la sécurité des dirigeants syndicaux, notamment la fin de la persécution à l’encontre de M. Moussa Diallo, secrétaire général de la CGT-B. Les organisations plaignantes appellent également à la levée des sanctions injustifiées, à la cessation des menaces et des intimidations et à la pleine reconnaissance de la liberté syndicale, ainsi qu’au rétablissement d’un dialogue social sincère et respectueux des droits fondamentaux du travail.

B. Réponse du gouvernement

Contexte national

Allégations relatives à l’interdiction du rassemblement du 31 octobre 2023

Allégations de menaces à l’encontre du Secrétaire général de la CGT-B et des travailleurs du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective

Allégations relatives à l’annulation de la marche du 1er mai 2024

Mesures prises par le gouvernement pour la défense des droits syndicaux

1. 217. Dans des communications en date des 10 octobre et 19 novembre 2024 et des 27 janvier et 11 septembre 2025, le gouvernement a transmis ses observations articulées autour des questions soulevées.
2. 218. Le gouvernement indique que, depuis plusieurs années, le pays est confronté à une crise sécuritaire particulièrement grave, dont l’intensification récente a eu des répercussions humanitaires, sociales et économiques majeures. Cette crise s’est traduite par une multiplication des attaques terroristes violentes ayant entraîné le déplacement de milliers de personnes et la fermeture de nombreux services publics, notamment des écoles et des centres de santé. Certains agents publics ont été contraints d’abandonner leurs postes pour échapper aux menaces et aux violences. La priorité du gouvernement a été la restauration de l’intégrité territoriale, à travers un plan d’action pour la stabilisation et le développement. Ce plan comprend notamment la mobilisation générale et la mise en garde de la population contre les menaces terroristes, encadrée par des textes législatifs et réglementaires respectant les droits fondamentaux. Dans sa dernière communication, le gouvernement indique que, malgré le contexte encore difficile, le gouvernement a engagé plusieurs initiatives de promotion du dialogue social, incluant la tenue en février 2025 d’une réunion avec les organisations syndicales, incluant les six organisations plaignantes, et la réception du cahier de doléances des organisations de travailleurs à l’occasion de la fête du 1er mai 2025.
3. 219. Le gouvernement rappelle que la commémoration de la journée des martyrs, instituée à la suite de l’insurrection populaire d’octobre 2014 et organisée chaque année le 31 octobre, fait l’objet d’événements publics organisés tant par les autorités que par la société civile. Pour l’édition 2023, le président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou, chargé du maintien de l’ordre public, a exprimé des réserves quant à la tenue d’un rassemblement prévu à cette date au regard du contexte sécuritaire et de la non-disponibilité des forces de défense et de sécurité pour en garantir la sécurité, recommandant aux organisateurs de surseoir à la manifestation dans l’intérêt de la population. Les organisateurs ont décidé de suspendre le rassemblement à la suite de ces recommandations. Concernant les allégations de menaces diffusées sur les réseaux sociaux à l’encontre des organisateurs, le gouvernement rappelle que les autorités policières ont engagé une procédure judiciaire visant les éventuels auteurs et que les organisateurs pouvaient également saisir la justice. Une plainte pour diffamation a été déposée par la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B) en relation avec ces événements, et la procédure suit son cours.
4. 220. En ce qui concerne l’allégation relative à une tentative d’enlèvement du secrétaire général de la CGT-B, le gouvernement explique avoir été informé via les réseaux sociaux d’une tentative de violation de domicile. Une intervention policière, avec la Brigade anticriminalité renforcée par la Compagnie républicaine de sécurité, a permis de sécuriser les lieux, et des investigations sont en cours afin d’identifier les auteurs. Sur la question des procédures disciplinaires, notamment la mise en demeure et le licenciement, le gouvernement précise que, selon la loi applicable aux agents publics enseignants-chercheurs et chercheurs, tout agent en abandon de poste doit se présenter ou justifier sa situation dans un délai imparti. En absence de réponse, le licenciement a été prononcé conformément à la loi, sans consultation du conseil de discipline. Le gouvernement fournit un dossier exhaustif relatif au licenciement de M. Diallo. Le dossier inclut copie de la lettre du 20 février 2024 de la chargée de mission au président de l’Université Norbert Zongo informant de l’absence de M. Diallo depuis le 8 décembre 2023; le communiqué de mise en demeure de M. Diallo par le président de l’Université Norbert Zongo radiodiffusé du 21 au 23 février 2024 sur les antennes de radio nationale lui demandant de reprendre son poste sous les dix jours; la décision de l’université du 26 mars 2024 de la suspension de salaire de M. Diallo à titre conservatoire à compter du mois d’avril 2024; le courrier de l’université au ministère de tutelle (ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation) informant de la situation d’abandon de poste de M. Diallo; la communication du ministère en date du 16 avril 2024 au Président du Burkina Faso et au Conseil des ministres demandant l’approbation du licenciement de M. Diallo; et enfin le décret no 2024-847 du Président du Burkina Faso en date du 24 juillet 2024 portant licenciement de M. Diallo pour abandon de poste à compter du 2 mars 2024.
5. 221. Par ailleurs, le gouvernement rejette tout lien entre les propos du chef de l’État tenus à Tenkodogo à l’occasion de la Journée internationale de la femme et une violation des droits syndicaux, soulignant qu’il s’agissait d’une interpellation des travailleurs sur la baisse du recouvrement des impôts, dont la portée a été débattue publiquement par les syndicats concernés qui ont apporté des éléments d’information en réponse. S’agissant de sanctionner les auteurs des menaces proférées à l’encontre des syndicalistes sur les réseaux sociaux, le gouvernement indique ne pas avoir pu les identifier, mais que des enquêtes sont toujours en cours. Le gouvernement indique enfin qu’aucun travailleur n’a subi de sévices à la suite à ces menaces.
6. 222. Le gouvernement indique que, au regard du contexte sécuritaire difficile et des informations récentes faisant état de risques d’infiltration lors de la marche prévue le 1er mai 2024, le président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou a informé les organisations syndicales qu’il refusait l’occupation de la voie publique pour garantir la sécurité. Le gouvernement a proposé un déplacement vers la Bourse du travail pour la réception des revendications, proposition refusée par les organisations syndicales qui ont préféré une transmission écrite. Le rassemblement syndical s’est finalement tenu à la bourse du travail.
7. 223. Le gouvernement tient à rassurer le comité et rappeler que, depuis la prise de pouvoir du Mouvement patriotique pour la sauvegarde et la restauration 2 (MPSR 2) en septembre 2022, une attention particulière a été portée aux libertés et droits syndicaux. Jamais aucun gouvernement dans l’histoire récente du Burkina Faso n’a manifesté une telle considération envers les revendications des travailleurs. En 2023, plusieurs décrets ont été adoptés pour répondre à des revendications syndicales datant de plusieurs décennies, notamment sur la désignation des agents publics bénéficiant de mise en disponibilité auprès des syndicats, l’instauration du prélèvement volontaire des cotisations syndicales à la source, ainsi que des modalités pour le traitement des retenues liées aux faits de grève. Ces mesures visent à renforcer les capacités des organisations syndicales. En outre, un projet de loi visant la ratification de conventions internationales relatives aux relations de travail dans la fonction publique et aux négociations collectives est en cours d’examen au sein de l’Assemblée législative de transition.
8. 224. Outre ces avancées malgré le contexte difficile, le gouvernement estime avoir satisfait d’autres revendications syndicales, dont le dédommagement de personnels, le remboursement de salaires coupés abusivement, la reprise d’examens professionnels dans les secteurs de la santé et de l’éducation, la correction de carrières d’agents de la santé, la révision des salaires minima interprofessionnels garantis, ainsi que plusieurs réformes structurelles portant sur le système éducatif, la réforme agraire et foncière, la régularisation d’avancements ou encore le règlement de dettes sociales.

C. Conclusions du comité

1. 225. Le comité note que le présent cas porte sur des allégations d’atteintes à la liberté syndicale depuis septembre 2022, incluant des menaces, des tentatives d’enlèvement, des mesures répressives contre des dirigeants syndicaux, et des entraves arbitraires aux manifestations syndicales dans un climat d’insécurité et d’impunité. Le comité observe que, si les organisations plaignantes dénoncent des violations répétées des droits syndicaux en contradiction avec la Constitution nationale et les obligations internationales du pays, le gouvernement invoque quant à lui la crise sécuritaire prévalant pour expliquer certaines décisions tout en affirmant son engagement à respecter et promouvoir la liberté syndicale dans ce contexte difficile.

Allégations relatives aux atteintes graves à la liberté syndicale depuis septembre 2022

1. 226. Le comité note avec une profonde préoccupation la dénonciation par six centrales syndicales nationales plaignantes, regroupées au sein de l’Unité d’action syndicale (UAS), de la dégradation du respect de la liberté syndicale depuis la prise du pouvoir par le régime de transition en septembre 2022, caractérisée par de graves violations des droits syndicaux. Ces allégations font état de menaces publiques, d’appels à l’assassinat de dirigeants syndicaux, de tentatives d’enlèvement, de mesures répressives administratives injustifiées, ainsi que la prévalence d’un climat d’impunité. Le comité note que, dans sa réponse, le gouvernement reconnaît une crise sécuritaire majeure qui affecte le pays, impliquant une intensification des attaques terroristes et des difficultés pour assurer la sécurité générale, y compris celle des agents publics et des représentants syndicaux.
2. 227. De manière liminaire, le comité, conscient de la gravité de la situation sécuritaire dans le pays, formule les conclusions qui suivent en ayant à l’esprit l’espoir que la situation sera bientôt améliorée dans le pays. Le comité rappelle qu’il a par le passé demandé à un gouvernement de veiller à ce que toute mesure d'exception visant à protéger la sécurité nationale n’empêche pas, de quelque façon que ce soit, l'exercice par tous les syndicats de leurs droits et de leurs activités légitimes, grèves incluses, et ce quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 74.]

Allégations relatives à l’interdiction des manifestations syndicales

1. 228. Les organisations plaignantes allèguent que, après l’annonce de la tenue d’un rassemblement prévu le 31 octobre organisé par la CGT-B et d’autres syndicats pour la commémoration du 9e anniversaire de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, des partisans du gouvernement ont menacé les organisateurs. Les organisations plaignantes allèguent que des groupes d’individus sont apparus dans des publications sur les réseaux sociaux brandissant des armes blanches, telles que des machettes, appelant publiquement au meurtre de dirigeants syndicaux et à l’identification et à l’incendie de leurs domiciles. Les organisations plaignantes allègent également que, malgré le signalement de ces agissements, les autorités n’ont pris aucune mesure de protection des dirigeants syndicaux visés et que l’enquête annoncée par la police n’a fait l’objet d’aucune suite. Elles allèguent en outre que le président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou a demandé aux organisateurs de reporter la manifestation au motif qu’elle pourrait exacerber les tensions sociales et menacer la cohésion. Le comité note que le gouvernement explique que le président de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou, chargé du maintien de l’ordre public, a exprimé des réserves quant à la tenue d’un rassemblement prévu à cette date au regard du contexte sécuritaire et de la non-disponibilité des forces de défense et de sécurité pour en garantir la sécurité, et a recommandé aux organisateurs de surseoir à la manifestation. Le gouvernement déclare que les organisateurs ont décidé de suspendre le rassemblement à la suite de ces recommandations. Concernant les allégations de menaces diffusées sur les réseaux sociaux à l’encontre des organisateurs, le gouvernement indique que les autorités policières ont engagé une procédure judiciaire visant les éventuels auteurs, que les organisateurs peuvent également saisir la justice, et qu’une plainte pour diffamation déposée par la CGT-B en relation avec cette affaire est en cours d’instruction. Le comité peut comprendre les motifs tendant à prévenir tout risque de trouble à l’ordre public poussant à demander le report du rassemblement syndical de commémoration. Le comité rappelle que le droit d’organiser des réunions publiques constitue un aspect important des droits syndicaux et qu’en tout état de cause l’exercice des droits syndicaux est incompatible avec tout type de violence ou de menace, et il appartient aux autorités de diligenter une enquête dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de sanctionner tout acte de cette nature. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 88.]
2. 229. Par ailleurs, le comité note que les organisations plaignantes dénoncent une entrave arbitraire à la liberté de manifestation et de réunion avec l’interdiction de dernière minute de la marche du 1er mai 2024 destinée à remettre une plateforme revendicative au ministère du Travail alors que toutes les formalités avaient été dûment accomplies auprès de la mairie et que, de surcroît, le ministre chargé du Travail avait accepté de recevoir ladite plateforme.. Le gouvernement indique que le chef de la délégation spéciale de la commune de Ouagadougou a informé les organisations syndicales que, afin de garantir la sécurité, il ne leur permettrait pas d’occuper la voie publique. Le gouvernement précise avoir proposé que l’événement soit déplacé à la Bourse du travail afin que les syndicats y présentent leurs revendications au ministère du Travail. Selon le gouvernement, les organisations syndicales ont rejeté cette proposition et ont indiqué préférer présenter les revendications par écrit. Le gouvernement ajoute qu’en fin de compte le rassemblement syndical a bien eu lieu à la Bourse du travail.
3. 230. Le comité tient à rappeler que la tenue de réunions publiques et la présentation de revendications d'ordre social et économique à l'occasion du 1er mai sont des manifestations traditionnelles de l'action syndicale. Les syndicats devraient avoir le droit d'organiser librement les réunions qu'ils désirent pour célébrer le 1er mai, pourvu qu'ils respectent les dispositions prises par les autorités pour assurer l'ordre public. Si, pour éviter des désordres, les autorités décident d’interdire une manifestation dans les quartiers les plus fréquentés d’une ville, une telle interdiction ne constitue pas un obstacle à l’exercice des droits syndicaux, mais les autorités devraient s’efforcer de s’entendre avec les organisateurs de la manifestation afin de permettre sa tenue en un autre lieu où des désordres ne seraient pas à craindre. Enfin, l’autorisation administrative de tenir des réunions et manifestations publiques n’est pas en soi une exigence abusive du point de vue des principes de la liberté syndicale. Le maintien de l’ordre public n’est pas incompatible avec le droit de manifestation dès lors que les autorités qui l’exercent peuvent s’entendre avec les organisateurs de la manifestation sur les lieux de celle-ci et les conditions dans lesquelles elle est appelée à se dérouler. [Voir Compilation, paragr. 213, 216 et 218.] En cas de nouvelles situations de cette nature, le comité prie instamment le gouvernement de consulter les organisations syndicales afin de permettre à ces dernières d’exercer pleinement leur droit de tenir des réunions et des manifestations publiques pour défendre leurs intérêts professionnels, notamment à l’occasion du 1er mai, dans des conditions de confiance et de dialogue.

Allégations relatives aux menaces à l’encontre des représentants syndicaux

1. 231. Le comité est profondément préoccupé par les allégations faisant état de menaces à l’intégrité physique de dirigeants syndicaux et de leurs familles, proférées via les réseaux sociaux à la suite d’une déclaration publique du Président de la transition en mars 2024 concernant des travailleurs du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective (MEFP) accusés de saboter les collectes d’impôts et de taxes. Le comité est particulièrement préoccupé par l’allégation selon laquelle, malgré le signalement par quatre syndicats du ministère, les autorités n’ont engagé aucune poursuite contre les personnes identifiées sur les réseaux sociaux ayant proféré ces menaces. Le comité note que, dans sa réponse, le gouvernement rejette tout lien entre les propos du chef de l’État et une violation des droits syndicaux, soulignant qu’il s’agit d’une interpellation des travailleurs sur la baisse du recouvrement des impôts, dont la portée a été débattue publiquement par les syndicats concernés. S’agissant de sanctionner les auteurs des menaces proférées à l’encontre des syndicalistes sur les réseaux sociaux, le gouvernement indique ne pas avoir pu les identifier, mais que des enquêtes sont toujours en cours. Le comité rappelle que les actes d’intimidation et de violence physique à l’encontre de syndicalistes constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale, et l’absence de protection contre de tels actes équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et d’incertitude très préjudiciable à l’exercice des droits syndicaux. [Voir Compilation, paragr. 90.] Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes en cours et veut croire que celles-ci seront achevées dans les plus brefs délais afin de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits graves se reproduisent.
2. 232. Par ailleurs, le comité note avec une profonde préoccupation les allégations relatives à la situation de M. Moussa Diallo, secrétaire général de la CGT-B. Il note que, selon les organisations plaignantes, M. Diallo aurait été victime d’une tentative d’enlèvement le 29 janvier 2024 à son domicile par des hommes cagoulés dont certains portaient des uniformes officiels; la tentative d’enlèvement n’aurait avorté que grâce à l’intervention de militants et de voisins prévenus sur les réseaux sociaux, et, face à l’inaction des autorités malgré le signalement de ces faits, M. Diallo a dû se réfugier dans la clandestinité pour sa sécurité. Les organisations plaignantes allèguent que M. Diallo aurait fait l’objet d’une mesure disciplinaire abusive avec une suspension de salaire puis un licenciement en avril 2024 pour un prétendu abandon de poste au Centre universitaire de Manga, rattaché à l’Université Norbert Zongo. Selon les organisations plaignantes, cette sanction est infondée, M. Diallo ayant participé à des activités académiques officielles durant la période concernée. Elles y voient une répression directe liée à son rôle syndical et dénoncent l’absence totale de réponse des autorités malgré leurs courriers et déclarations publiques interpellant sur sa situation. Le comité note que le gouvernement affirme avoir été informé via les réseaux sociaux de la tentative de violation de domicile et affirme que la police, appuyée par la Brigade anticriminalité et la Compagnie républicaine de sécurité, est intervenue pour sécuriser les lieux et ouvrir une enquête. Concernant son licenciement, le gouvernement soutient que la procédure a été conduite dans le respect des textes régissant la fonction publique, précisant que M. Diallo avait été mis en demeure de reprendre son poste sous dix jours à partir du 21 février 2024 et qu’en l’absence de réponse son salaire a été suspendu, puis son licenciement prononcé par décret du 24 juillet 2024 pour abandon de poste. Le gouvernement rejette tout lien entre cette décision et l’activité syndicale de M. Diallo, affirmant qu’il s’agit d’une application normale de la loi.
3. 233. S’agissant de la tentative d’enlèvement de M. Diallo, le comité rappelle qu’il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes, qu’il s’agisse d’assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l’objet d’enquêtes appropriées. En outre, la simple ouverture d’une enquête ne met pas fin à la mission du gouvernement; celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l’identification et à la condamnation des coupables. [Voir Compilation, paragr. 102.] En conséquence, le comité s’attend à ce que l’enquête de police diligentée sur cette affaire, dans sa compréhension débutée en janvier 2024, aboutisse sans délai et il prie le gouvernement de le tenir informé des résultats concernant la détermination des responsabilités et la sanction des coupables.
4. 234. S’agissant de la mesure de licenciement pour abandon de poste touchant M. Diallo, le comité a pris connaissance des éléments d’informations fournis par les organisations plaignantes et le gouvernement qui présentent des points de vue divergents. Le comité observe que le traitement du cas d’abandon de poste de M. Diallo par l’administration, de la notification à l’université à la décision en Conseil des ministres, ne fait pas référence à son mandat syndical ni ne semble avoir pris en compte les communications envoyées à l’université, au ministère de tutelle et jusqu’au Premier ministre par les organisations syndicales attirant l’attention sur la tentative d’enlèvement et le contexte lourd d’intimidation à l’encontre de M. Diallo. Dans ces conditions, il paraîtrait souhaitable, dans un esprit d’apaisement, que la situation de M. Diallo soit réévaluée à la lumière de ces éléments. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard et prie instamment le gouvernement et l’organisation plaignante de l’informer sur la situation professionnelle et syndicale de M. Moussa Diallo depuis son licenciement en avril 2024.
5. 235. De manière générale et en conclusion, le comité se félicite de la relance du dialogue avec les organisations syndicales, incluant les organisations plaignantes, depuis février 2025 et s’attend à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires sans délai pour donner suite à ses recommandations afin de protéger contre tout climat d’impunité relatif aux actes de violence et d’intimidation à l’encontre du mouvement syndical dans le pays. Le comité exprime le ferme espoir que cela se traduira par des mesures concrètes concernant le suivi des recommandations du présent cas pour le respect, la promotion et la réalisation de la liberté syndicale.

Recommandations du comité

1. 236. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes en cours concernant les graves menaces proférées contre des dirigeants syndicaux du ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective et veut croire que celles-ci seront achevées dans les plus brefs délais afin de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits graves se reproduisent.
   • b) Le comité s’attend à ce que l’enquête de police diligentée dans l’affaire de la tentative d’enlèvement de M. Moussa Diallo, secrétaire général de la CGT-B, dans sa compréhension débutée en janvier 2024, aboutisse sans délai et il prie le gouvernement de le tenir informé des résultats concernant la détermination des responsabilités et la sanction des coupables.
   • c) Le comité est d’avis qu’il paraîtrait souhaitable, dans un esprit d’apaisement, que la situation de M. Moussa Diallo soit réévaluée compte tenu des éléments qu’il rappelle. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard et prie instamment le gouvernement et l’organisation plaignante de l’informer sur la situation professionnelle et syndicale de M. Diallo depuis son licenciement en avril 2024.
   • d) En cas de nouvelles situations de cette nature, le comité prie instamment le gouvernement de consulter les organisations syndicales afin de permettre à ces dernières d’exercer pleinement leur droit de tenir des réunions et des manifestations publiques pour défendre leurs intérêts professionnels, notamment à l’occasion du 1er mai, dans des conditions de confiance et de dialogue.
   • e) Le comité se félicite de la relance du dialogue avec les organisations syndicales, incluant les organisations plaignantes, depuis février 2025 et s’attend à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires sans délai pour donner suite à ses recommandations afin de protéger contre tout climat d’impunité relatif aux actes de violence et d’intimidation à l’encontre du mouvement syndical dans le pays. Le comité exprime le ferme espoir que cela se traduira par des mesures concrètes concernant le suivi des recommandations du présent cas pour le respect, la promotion et la réalisation de la liberté syndicale.