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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 23. Le comité a examiné ce cas, qui concerne des allégations de refus par
la direction d’une entreprise de services postaux de reconnaître la représentativité de
l’organisation syndicale CDMT-Postes ainsi que des allégations de discrimination
antisyndicale à l’encontre de son secrétaire général, à sa réunion de mars 2014. [Voir
371e rapport, paragr. 482-522.] À cette occasion, le comité avait prié le gouvernement:
i) de garantir que la CDMT‑Postes bénéficiait des mêmes facilités que les autres
organisations syndicales présentes dans l’entreprise; ii) d’indiquer si, à la suite des
élections de 2011, la CDMT‑Postes pouvait participer aux réunions des comités techniques
dans les établissements où elle avait obtenu la représentativité requise; et iii) de
fournir des informations sur les allégations d’agression de son secrétaire général lors
d’une manifestation pacifique en juin 2013.
- 24. Dans une communication en date du 21 juin 2021, l’organisation
plaignante affirme que les recommandations du comité n’ont pas été respectées et remet
en cause l’impartialité des tribunaux en ce qui concerne la révocation disciplinaire de
son secrétaire général intervenue en 2019.
- 25. Par des communications en date du 10 octobre 2023 et du 24 mai 2024,
le gouvernement indique que: i) toute organisation syndicale bénéficie notamment d’un
crédit de temps syndical, d’autorisations d’absences pour participer aux congrès ou
instances représentatives et pour siéger dans divers organes consultatifs, conformément
au décret no 82‑447 de 1982, applicable en l’absence d’un nouvel accord-cadre dans
l’entreprise; ii) en 2011, la CDMT-Postes n’a pas recueilli suffisamment de voix pour
obtenir un siège au comité technique local de la Martinique et, par la suite, elle n’a
pas présenté de liste aux élections professionnelles; iii) en juin 2013, le secrétaire
général de la CDMT‑Postes a enfreint le dispositif de sécurité pour tenter d’évoquer sa
situation auprès du Premier ministre alors en déplacement officiel à la Martinique.
Poursuivi ensuite pour violences, outrages et menaces contre des policiers, il a
finalement été relaxé en 2017 et durant toute la procédure il n’a jamais évoqué de
violences policières à son encontre; et iv) la révocation disciplinaire du secrétaire
général décidée en 2019 a été confirmée par le tribunal administratif de Fort-de-France
en juin 2021.
- 26. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement en
réponse à ses recommandations ainsi qu’aux nouvelles allégations présentées en 2021. À
cet égard, le comité comprend que le jugement de 2021 susmentionné relatif à la
révocation disciplinaire du secrétaire général de la CDMT-Postes est définitif. En
l’absence de toute nouvelle information communiquée par l’organisation plaignante depuis
2021, le comité considère que le présent cas est clos et ne nécessite pas d’examen plus
approfondi.
