Rapport intérimaire - Rapport No. 415, Juin 2026

Cas no 3271 (Cuba) - Date de la plainte: 21-DÉC. -16 - Actif

Allégations: L’organisation plaignante allègue une absence de reconnaissance, ainsi que des attaques, des actes de harcèlement et de persécution, des agressions et des licenciements de syndicalistes indépendants, entre autres actes de discrimination et d’ingérence antisyndicale commis par les autorités publiques

1. 125. Le comité a examiné ce cas (présenté en décembre 2016) pour la dernière fois à sa réunion de mai 2025 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 411e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 354e session (juin 2025), paragr. 214 à 251.]
2. 126. L’organisation plaignante a présenté de nouvelles allégations dans ses communications en date des 28 juillet, 18 août, 17, 20 et 30 octobre et 17 décembre 2025.
3. 127. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 23 mars et 13 avril 2026.
4. 128. Cuba a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 129. À sa réunion de juin 2025, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 411e rapport, paragr. 251]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de garantir la reconnaissance de l’Association syndicale indépendante de Cuba (ASIC), ainsi que son libre fonctionnement et l’exercice de ses activités syndicales.
   • b) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre le résultat des enquêtes réalisées et, le cas échéant, les décisions de justice prononcées à l’encontre des membres ou dirigeants syndicaux qui, selon le gouvernement, ont un comportement antisocial inapproprié et/ou ont commis des délits, y compris de troubles à l’ordre public, en particulier: Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Pavel Herrera Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, Willian Cruz Delgado, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania Mezerene, Ulises Rafael Hernández López, ainsi que Leonardo Hernández Camejo et Rodolfo Aparicio Alemán.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre des informations concernant les nouvelles allégations d’actes répétés de persécution à l’égard des membres et dirigeants suivants de l’ASIC: Liván Monteagudo Rivero, Bárbaro de la Nuez Ramírez, Consuelo Rodríguez Hernández, Lázaro Roberto Aguiar Mendoza, Yunia Figueredo Cruz, Emilio Alberto Gottardi Gottardi, Iván Hernández Carrillo, Ulises González Moreno, Yaquelín Dalis Caballero, Yoanys Olivera Vicente et Ibán Guerra Hernández. Le comité prie également le gouvernement de lui transmettre ses observations au sujet des allégations contenues dans les communications de l’ASIC datées du 16 avril et du 6 mai 2025.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai la décision de justice condamnant Humberto Bello Laffita. Il le prie de veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit arrêté en raison de ses activités syndicales.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que Hernández Carrillo puisse exercer, librement et sans ingérence des autorités, ses activités syndicales.
   • f) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ne pas restreindre indûment le droit des dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer librement leurs activités syndicales, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors du territoire national ou qu’elles consistent à participer à des forums virtuels internationaux.
   • g) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de garantir pleinement aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement à l’intérieur du territoire national pour y exercer leurs activités syndicales, y compris la participation à des manifestations pour défendre les intérêts de ses membres, sans ingérence des autorités.
   • h) Le comité prie de nouveau le gouvernement de lui transmettre une copie des résultats des enquêtes relatives aux licenciements d’Ismael Valentín Castro et de Dania Noriega, ainsi que de Kelvin Vega Rizo et de Pavel Herrera.
   • i) Le comité prie instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs chargée de recueillir des informations supplémentaires, de faciliter le dialogue entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses recommandations.

B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante

1. 130. Dans ses nouvelles communications, l’organisation plaignante avance de nouvelles allégations spécifiques de violation des libertés publiques des membres et dirigeants de l’ASIC, selon lesquelles: i) une dizaine de syndicalistes ont été harcelés et menacés le 11 juillet 2025, principalement dans les provinces de La Havane, de Matanzas et de Cienfuegos (Emilio Alberto Gottardi Gottardi, secrétaire provincial de l’ASIC; Nora Noa; Luis Orlando León Randich; la journaliste syndicale Yunia Fiqueredo Cruz et son époux, l’écrivain Frank Correa; Yoani Olivera Vicente; José Manuel Barreiro Rouco; Bárbaro de la Nuez Ramírez; le secrétaire général Iván Hernández Carrillo; Sonia Álvarez Campello, épouse du prisonnier politique Félix Navarro Rodríguez); ii) en octobre 2025, divers actes de menace et de harcèlement ont visé, à quelques jours d’intervalle, le journaliste et défenseur des droits de l’homme Julio Aleaga Pesant, Emilio Alberto Gottardi Gottardi et le travailleur de la santé et militant syndical Lázaro Roberto Aguiar Mendoza. Selon l’organisation, les trois incidents en question (concernant respectivement MM. Aleaga, Gottardi et Aguiar) mettent en évidence une campagne d’intimidation coordonnée, menée par l’État contre les principaux collaborateurs et représentants de l’ASIC dans différentes provinces du pays; iii) dans la commune de Colón (province de Matanzas), le secrétaire général Iván Hernández Carrillo a de nouveau été victime d’une arrestation arbitraire et d’un interrogatoire visant à l’intimider.
2. 131. L’organisation plaignante continue de dénoncer de manière générale le monopole de l’État en matière syndicale et la répression exercée contre les syndicalistes et les représentants de l’ASIC. Elle réclame des réformes démocratiques, exige la mise en place d’une véritable liberté syndicale et demande à l’OIT de la soutenir publiquement, ainsi que de conduire une mission internationale d’observation et de suivi de la situation à Cuba.

C. Réponse du gouvernement

1. 132. Dans ses communications en date des 23 mars et 13 avril 2026, le gouvernement réaffirme que les plaignants ne remplissent pas les conditions requises pour constituer une organisation syndicale au sens de la convention no 87, parce qu’ils ne sont ni travailleurs ni employeurs, qu’ils n’ont pas de relation de travail à Cuba ni de représentation syndicale légitime, que leurs activités sont financées et soutenues par des organisations étrangères et répondent à des objectifs politiques, et que leurs allégations ne sont pas suffisamment étayées et visent à discréditer l’État cubain. Le gouvernement rappelle que le cas est en cours depuis 2016, rejette les nouvelles allégations avancées, et affirme que la liberté syndicale, la régularité des procédures et le dialogue social sont garantis dans le pays, et demande au comité d’agir avec objectivité et sans parti pris politique. Le gouvernement affirme qu’il a donné des réponses détaillées et documentées pendant dix ans, que les allégations ont été réfutées à maintes reprises et que les informations existantes sont suffisantes pour clore la procédure. La poursuite de la procédure constituerait selon lui une utilisation abusive des mécanismes de contrôle de l’OIT, qui porterait atteinte à la crédibilité de ceux-ci. Le gouvernement évoque également la situation complexe dans laquelle se trouve le pays en raison des mesures de blocus sans précédent imposées par les États-Unis d’Amérique. Il affirme que cette situation pèse lourdement sur les institutions nationales et qu’il a néanmoins déployé des efforts considérables pour répondre aux nouvelles allégations.

D. Conclusions du comité

1. 133. Le comité rappelle que la présente plainte porte sur de nombreuses allégations d’attaques, de harcèlement, de persécution, de détentions, d’agressions et de restrictions à la libre circulation de dirigeants et de militants syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions par les forces de sécurité de l’État. En outre, l’organisation plaignante dénonce à nouveau sa non-reconnaissance par le gouvernement.
2. 134. Le comité ne peut que rappeler à nouveau qu’il examine depuis plusieurs décennies des allégations relatives à la non-reconnaissance d’organisations syndicales non affiliées à la Centrale des travailleurs de Cuba et à l’intervention du gouvernement dans leur libre fonctionnement [voir les cas nos 1198, 1628, 1805, 1961 et 2258 du Comité de la liberté syndicale]. Il se voit contraint de rappeler que le droit à une reconnaissance par un enregistrement officiel est un aspect essentiel du droit syndical en ce sens que c’est la première mesure que les organisations de travailleurs ou d’employeurs doivent prendre pour pouvoir fonctionner efficacement et représenter leurs membres convenablement et qu’une longue procédure d’enregistrement constitue un obstacle sérieux à la création d’organisations.
3. 135. Le comité rappelle également que la liberté syndicale implique le droit pour les travailleurs et les employeurs d’élire librement leurs représentants ainsi que d’organiser leur gestion et leurs activités sans intervention des autorités publiques. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 449, 463 et 666.] En outre, il rappelle que, dès son premier examen du cas, il a fait observer que la déclaration de principes et les statuts de l’Association syndicale indépendante de Cuba (ASIC) relèvent du champ d’action d’une organisation de travailleurs, puisqu’ils promeuvent l’autonomie syndicale, le respect des normes internationales du travail de l’OIT et la défense des intérêts et des revendications des travailleurs, indépendamment de tout parti ou influence politique.
4. 136. Le comité regrette profondément l’absence totale de progrès depuis son dernier examen du cas et note que l’organisation plaignante a présenté de nouvelles allégations spécifiques concernant des violations des libertés publiques de membres et de dirigeants de l’ASIC. Il prend note en particulier des allégations concernant des actes de menace et de harcèlement subis en juillet 2025 par une dizaine de syndicalistes, ainsi que par des membres de leurs famille dans certains cas, dans différentes provinces du pays (Emilio Alberto Gottardi Gottardi; Nora Noa; Luis Orlando León Randich; Yunia Fiqueredo Cruz et son époux; Yoani Olivera Vicente; José Manuel Barreiro Rouco; Bárbaro de la Nuez Ramírez; Iván Hernández Carrillo; Sonia Álvarez Campello, épouse du prisonnier politique Félix Navarro Rodríguez). Le comité note également que de nouveaux actes de menace et de harcèlement auraient été commis en octobre 2025 contre d’éminents collaborateurs et représentants de l’ASIC (Julio Aleaga Pesant, Emilio Gottardi Gottardi et Lázaro Roberto Aguiar Mendoza), et que le secrétaire général de l’organisation, Iván Hernández Carrillo, aurait de nouveau subi une arrestation arbitraire suivie d’un interrogatoire visant à l’intimider.
5. 137. Le comité note que, pour sa part, le gouvernement ne fournit pas d’informations de fond concernant ses recommandations précédentes et qu’il se limite à affirmer, de manière générale, que les plaignants ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme une organisation syndicale au sens de la convention no 87, parce qu’ils ne sont ni travailleurs ni employeurs, qu’ils n’ont pas de relation de travail à Cuba ni de représentation syndicale légitime, que leurs activités sont financées et soutenues par des organisations étrangères et répondent à des objectifs politiques, et que leurs allégations ne sont pas suffisamment étayées et visent à discréditer l’État cubain. Le comité note également que le gouvernement rejette les nouvelles allégations présentées par l’ASIC et soutient que la liberté syndicale, la régularité des procédures et le dialogue social sont garantis dans le pays, et demande au comité d’agir avec objectivité et sans parti pris politique. Il note en outre que le gouvernement affirme qu’il a donné des réponses détaillées et documentées pendant dix ans, que les allégations ont été réfutées à maintes reprises et que les informations existantes sont suffisantes pour clore la procédure. Le comité note que le gouvernement affirme avoir déployé des efforts considérables pour répondre aux nouvelles allégations, malgré la situation complexe dans laquelle se trouve le pays en raison des mesures de blocus sans précédent et qui pèse lourdement sur les institutions nationales.
6. 138. Le comité ne peut que constater une nouvelle fois que les versions de l’organisation plaignante et du gouvernement restent discordantes. Il regrette profondément l’absence totale de progrès et note à nouveau que le gouvernement n’a pas communiqué d’éléments concrets concernant l’enquête sur les faits allégués ni fourni de documents pertinents, tels que des rapports d’enquête ou des décisions de justice, ainsi qu’il le lui a demandé à plusieurs reprises dans ses conclusions précédentes, tandis que les plaignants continuent de présenter de nouvelles allégations de nature similaire. Tout en tenant dûment compte des difficultés que traverse le pays, le comité invite instamment le gouvernement à continuer de fournir des informations complémentaires afin de permettre, conformément à ses procédures, un examen objectif et approfondi des allégations qui lui sont présentées.
7. 139. Dans ces circonstances, constatant qu’il ne dispose pas d’éléments nouveaux qui lui permettraient de revoir sa position, le comité renvoie à ses conclusions et recommandations antérieures. Dans ce contexte, il souligne la pertinence et l’importance de la mission de contacts directs qu’il prie le gouvernement d’accepter depuis 2022 afin de recueillir des informations supplémentaires, de faciliter le dialogue entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses recommandations.

Recommandations du comité

1. 140. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de garantir la reconnaissance de l’Association syndicale indépendante de Cuba (ASIC), ainsi que son libre fonctionnement et l’exercice de ses activités syndicales.
   • b) Le comité prie à nouveau le gouvernement de lui transmettre le résultat des enquêtes réalisées et, le cas échéant, les décisions de justice prononcées à l’encontre des membres ou dirigeants syndicaux qui, selon le gouvernement, ont un comportement antisocial inapproprié et/ou ont commis des délits, y compris de troubles à l’ordre public, en particulier: Osvaldo Arcis Hernández, Bárbaro Tejeda Sánchez, Pavel Herrera Hernández, Daniel Perea García, Yisan Zamora Ricardo, Willian Cruz Delgado, Roque Iván Martínez Baldarraín, Jefferson Ismael Polo Mezerene, Anairis Dania Mezerene, Ulises Rafael Hernández López, ainsi que Leonardo Hernández Camejo et Rodolfo Aparicio Alemán.
   • c) Le comité prie à nouveau le gouvernement de lui transmettre des informations concernant les nouvelles allégations d’actes répétés de persécution à l’égard des membres et dirigeants suivants de l’ASIC: Liván Monteagudo Rivero, Bárbaro de la Nuez Ramírez, Consuelo Rodríguez Hernández, Lázaro Roberto Aguiar Mendoza, Yunia Figueredo Cruz, Emilio Alberto Gottardi Gottardi, Iván Hernández Carrillo, Ulises González Moreno, Yaquelín Dalis Caballero, Yoanys Olivera Vicente et Ibán Guerra Hernández. Le comité prie également le gouvernement de lui transmettre ses observations au sujet des allégations contenues dans les communications de l’ASIC datées du 16 avril et du 6 mai 2025.
   • d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai la décision de justice condamnant Humberto Bello Laffita. Il le prie de veiller à ce qu’aucun travailleur ne soit arrêté en raison de ses activités syndicales.
   • e) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que M. Iván Hernández Carrillo puisse exercer, librement et sans ingérence des autorités, ses activités syndicales.
   • f) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ne pas restreindre indûment le droit des dirigeants et membres de l’ASIC d’organiser et d’exercer librement leurs activités syndicales, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors du territoire national ou qu’elles consistent à participer à des forums virtuels internationaux.
   • g) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de garantir pleinement aux dirigeants de l’ASIC la liberté de mouvement à l’intérieur du territoire national pour y exercer leurs activités syndicales, y compris la participation à des manifestations pour défendre les intérêts de ses membres, sans ingérence des autorités.
   • h) Le comité prie à nouveau le gouvernement de lui transmettre une copie des résultats des enquêtes relatives aux licenciements d’Ismael Valentín Castro et de Dania Noriega, ainsi que de Kelvin Vega Rizo et de Pavel Herrera;
   • i) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs chargée de recueillir des informations supplémentaires, de faciliter le dialogue entre les parties et d’encourager la mise en œuvre de ses recommandations.