RÉCLAMATION (article 24) - SERBIE - C131 - 2022

Association des syndicats d’enseignants de la Voïvodine

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Serbie de la convention (n o 131) sur la fixation des salaires minima, 1970

Décision

1. Au vu des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.356/INS/19/3, le Conseil d’administration:
   • (a) approuve le rapport du comité;
   • (b) prie le gouvernement de la Serbie de fournir, au plus tard le 1er septembre 2026, un rapport sur l’application de la convention en vue de son examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à sa session de 2026, y compris des informations sur la suite donnée aux conclusions et recommandations du comité;
   • (c) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.356/INS/19/3, mars 2026)