RÉCLAMATION (article 24) - ARGENTINE - C087, C098 - 2023

Union industrielle d’Argentine

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine des conventions nos 87 et 98

Décision

1. À la lumière des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.355/INS/16/8, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité;
   • b) prie le gouvernement de l’Argentine de tenir compte, dans le cadre de l’application de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, des observations formulées aux paragraphes 24 et 27 dudit rapport;
   • c) prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet, pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
   • d) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.355/INS/16/5 - Huitième rapport supplémentaire, novembre 2025)