RÉCLAMATION (article 24) - RÉPUBLIQUE DOMINICAINE - C095, C102, C111, (C118) - 2024

Union des diplomates de carrière de la République dominicaine (UDICARD)

Clos

Rapport du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la République dominicaine des conventions nos 95, 102, 111 et 118

Décision

1. À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.353/INS/15/3, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité, en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 24, 27 et 31;
   • b) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure relative à la réclamation.

1. (Document GB.353/INS/15/3, mars 2025)