Lettonie - Décisions nationales

Article II(3) - Si, aux fins de la présente convention, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité com- pétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

Section 272 paragraph 4 of the Maritime Code provides that the following are not considered seafarers:

a) persons who perform temporary work (up to 48 hours), for example, perform inspections, repair, provide pilotage services, perform research or scientific work;
b) persons who provide services related to entertainment of passengers (for example, artists). However Sections 284, 285, 291, 294, 298, 299, 300 and Chapter XXX of the Code shall be applied to these persons.

Article II(5) - En cas de doute sur l’applicabilité de la présente convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

Aucune

Article II(6) - Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à l’article VI, paragraphe 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux.

Aucune

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Maritime Code	18-JUIN -2014	Download