Malte - Décisions nationales

Article II(3) - Si, aux fins de la présente convention, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité com- pétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

Under section 2 of the Merchant Shipping(Maritime Labour Convention)Rules (S.234.51) of 20 August 2013, the term "seafarer" means any person who is employed or engaged or works in any capacity on board a ship, to which these rules apply,
but excluding persons providing non-scheduled or ancillary services to a ship to assist it in its maritime voyage such as, inter alia, shore based engineers, bunker crew, pilots, members of the Armed Forces of Malta, or a member of the Civil Protection Department of Malta;

Article II(5) - En cas de doute sur l’applicabilité de la présente convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.

Aucune

Article II(6) - Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à l’article VI, paragraphe 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux.

Aucune

Liste des sources

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Merchant Shipping (Maritime Labour Convention) Rules, 2013 - S.234.51	20-AOÛT -2013	Download